actes distincts devaient dans le cas d'espèce être associés, ne pouvait par là même appliquer la double cotation litigieuse sans violer les articles L.321-1 du Code de la sécurité sociale, 1 et 2 du titre

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2019), par quatre actes distincts du 4 juillet 2011, MM.

rachat de l'immeuble, les époux X... ont, le 26 septembre 2002, cédé les parts de la SCI pour le prix de 1524, 99 euros, représentant leur valeur nominale, aux consorts Y..., lesquels ont consenti par un acte

Par des actes distincts du 16 mai 2012, MM. [C] et [W] [F] se sont rendus cautions solidaires des engagements de l'EARL à hauteur de 78 000 euros. 2.

Investissements a cédé son fonds de commerce à la société Espace Clean, cet acte rappelant que la société venderesse avait renoncé à la propriété commerciale ; que, par acte distinct du même jour, en

A... qui, le 13 mars 2008, a accepté de lui vendre sous diverses conditions acceptées par lui ; que, le même jour, Mme A... a cédé à Mme Y... les parts de la société Jacqui B à laquelle elle a, par acte

de commerce comprenant, outre les éléments corporels, la clientèle et l'achalandage attachés à cette branche, les certificats d'obtention végétale, le bénéfice et la charge de ses contrats et, par un acte

Par deux actes distincts du 20 février 2015, il a cédé ses parts sociales détenues dans la société ETC Management à la société Holding ETC et celles détenues dans la société Holding ETC à Mme [X], associée

Par deux actes distincts du 18 juin 2003, la société Eurosic, aux droits de laquelle vient la société Natixis, a acquis les locaux donnés à bail et a consenti sur ceux-ci un crédit-bail immobilier à la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2021), la société Cora a acquis le 9 mars 2009 les parcelles AB n° [Cadastre 4] et [Cadastre 7], et, par acte distinct du même jour, a consenti à la société Agathe

CETAT36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Décisions déférées - Requête unique contre des actes

soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2001), que la société La Nouvelle Créole a pris à bail en 1984, selon deux actes

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...].

C... les siennes aux six associés subsistants par actes distincts ; que, de manière concomitante et conformément à ce qui était prévu au protocole, les associés réunis en assemblée générale ont substitué

X..., directeur de la sécurité sociale, délégation pour signer dans la limite de ses attributions et en son nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets ; que par suite la

de cautionnement personnel ne résulte que d'un acte distinct ; qu'en prononçant néanmoins la déchéance des intérêts dus par M. et Mme [U] poursuivis sur le seul fondement d'un acte de garantie hypothécaire

d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification de suspects dont elle fait partie, ce droit ne s'étend pas, s'agissant d'un acte

son coefficient ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux actes distincts qui n'ont pas été réalisés au cours d'une même séance ; Attendu que M.