des moyens portant sur le fond du droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société de droit italien Azimut, a exercé des poursuites

service, soit à l'expiration du délai qui est accordé à celui-ci pour prendre sa décision, cette irrecevabilité n'est opposable au demandeur qu'à la condition qu'il ait été précisément informé, par l'acte

le second ne comporte pas la limitation, prévue par le premier, de la recevabilité d'une demande fondée sur un motif autre qu'un vice de forme au délai de deux mois suivant la notification du premier acte

. - Les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont effectués comme en matière de contributions directes. - Toutefois, le maire ( ...) autorise l'émission des commandements et les actes de poursuite

courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes

d'appel a jugé que la juridiction judiciaire était compétente en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales pour connaître des contestations relatives à la régularité en la forme des actes

gestion de divers biens immobiliers à la société Glams, a reproché à cette société un manque de diligence à délivrer à un locataire un commandement de payer les loyers et charges, retardant ainsi un acte

: Considérant qu'en vertu de l'article 46 de la loi du 23 décembre 1946, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites

ACTES DE POURSUITE ACCOMPLIS PAR UNE AUTORITE FRANCAISE AYANT NECESSAIREMENT POUR BASE UNE CONTRAINTE DECERNEE, EXPRESSEMENT OU NON, PAR CETTE MEME AUTORITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'OPPOSITION FORMEE

ne concerne que l'importation de vidéogrammes sans autorisation des sociétés de production et que les sociétés d'édition vidéo ne sont pas visées par l'acte de poursuite ; qu'il en déduit que lesdites

l'audience de la juridiction de proximité ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le jugement énonce qu'entre le 11 décembre 2003 et le 3 janvier 2005 aucun acte

qui après avoir rejeté le moyen de nullité de la citation, pris de la méconnaissance de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et tiré, notamment, de l'indication erronée, dans le dispositif de cet acte

paiement et à la saisie-vente n'avaient pas été barrées, en opposant la mention manuscrite "commandement décerné à titre provisoire (lire conservatoire)", l'administration n'avait pas voulu délivrer un acte

U... sur Aquitaine ravalement, ne contient en revanche pas d'actes de direction gestion administration de la SARL Aquitaine ravalement par M.

. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition aux actes de poursuite en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conditions de recevabilité [art. 1917, 2. alinéa du C.G.I.].

société, la commune a mis les cautions en demeure de s'acquitter de leurs obligations, puis leur a fait délivrer des commandements de payer ; que le juge de l'exécution saisi d'une contestation des actes

payer une somme de 133 123 F correspondant à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 1988, 1989 et 1990, augmentées d'intérêts de retard et de frais d'actes

à l'encontre des époux X... pour le recouvrement de ces impôts, lesquels ont alors contesté cette procédure pour irrégularité des actes de poursuite, faute de titre ; Attendu que pour rejeter les demandes