connaissent des contestations relatives aux actes de commerce ; que constitue notamment un acte de commerce, au sens de l'article L. 110-1 du Code de commerce, toute opération d'intermédiaire pour l'achat

de commerce, a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que constitue un acte de commerce un acte accompli par une personne non commerçante qui n'est que l'accessoire d'un

La banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes des acquéreurs, après avoir rejeté son exception d'incompétence, alors : « 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce

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