CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

422 293 résultats pour « actes administratifs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639958

Admin. suprême

8 janvier 1971

8 janvier 1971

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE.*

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 21115

← PrécédentSuivant →
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643195

Admin. suprême

29 juin 1973

29 juin 1973

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX... -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643404

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640103

Admin. suprême

29 novembre 1972

29 novembre 1972

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636405

Admin. suprême

6 mars 1968

6 mars 1968

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME CONSULTE..* SUPPLEANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643599

Admin. suprême

19 janvier 1972

19 janvier 1972

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..* MODALITES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642003

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* RESILIATION D'UN MARCHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643544

Admin. suprême

12 avril 1972

12 avril 1972

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - DELAIS..* VISA D'UN TEXTE ILLEGAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642761

Admin. suprême

5 mai 1972

5 mai 1972

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* ABSENCE - EXPROPRIATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638029

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

CETATACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* ALIGNEMENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633802

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

CETAT01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Motivation des actes administratifs.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda8c5d20e96a1c14de9983

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

de rejet est constitutive « d'une décision individuelle de l'AMF » au sens de ce texte. 12.Elle fait valoir que la notification de griefs adressée par le Collège de l'AMF ne peut être qualifiée d'acte

Source officielle
CC

civ3

61372389cd5801467740b1b7

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Y... n'ont formé aucun recours au regard de l'article L. 122-20, alinéa 1, du Code des communes devant la juridiction administrative

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007872465

Admin. suprême

20 juin 1994

20 juin 1994

un acte de procédure judiciaire ; que c'est dès lors à bon droit que, par une décision qui présente le caractère d'un acte administratif, il a rejeté la demande de Mme X... ; que, par suite, le pourvoi

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160401

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607849

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENTAIRES. - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE. -

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607585

administratif

2 décembre 1902

2 décembre 1902

CETAT01-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - Exécution forcée.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f11e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les actes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746653

Admin. suprême

13 novembre 1989

13 novembre 1989

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644231

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME -Avis n'émanant pas de l'organe prévu par les textes.

Résumé IA — à vérifier