Conseil d'État · SECTION — 17 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642003
- Date
- 17 mars 1972
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* RESILIATION D'UN MARCHE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - RESILIATION..* - PROCEDURE - APPROBATION DE L 'AUTORITE DE TUTELLE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS. | - NOUVEAU MARCHE PASSE AUX TORTS ET GRIEFS DE L 'ENTREPRENEUR - NOTIFICATION DE LA DECISION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - READJUDICATION..* PASSATION D'UN NOUVEAU MARCHE AUX TORTS ET GRIEFS. | - PROCEDURE - APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE NON NECESSAIRE. | - MOTIFS. | - NOTIFICATION A L'ENTREPRENEUR DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* PORTEE DE L'ENGAGEMENT. Z
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 17 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel