d'acte individuel de la décision du Ministre des Transports autorisant la Compagnie Air France à utiliser certains personnels pour le transport des rapatriés.

principe d'une condamnation solidaire ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, que le premier juge, après avoir rejeté la demande de condamnation solidaire, s'agissant d'actes

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS.

par deux témoignages circonstanciés établis par des personnalités notoirement connues pour leur action dans la résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes

professionnel de santé, alors que l'alinéa 2 du même texte prévoit, en cette même matière, une responsabilité de plein droit de tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Relevé de

01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS - Autorisation

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01-01-06-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS | 08 ARMEES. |

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que celles des ayants droit du patient, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements de santé dans lesquels sont réalisés des actes

administratifs du département, et ceci alors même qu'une décision d'octroi d'agrément présente le caractère d'un acte administratif individuel ; Considérant qu'il est constant que les décisions d'agrément

paiement de différentes indemnités, alors : « 1°/ que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les établissements dans lesquels sont réalisés des actes

administratif individuel, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler par voie de conséquence d'autres actes individuels qui lui sont déférés dans le délai du recours contentieux, le cas échéant en

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des actes individuels de promotion : 9.

01-01-06-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROITS -Refus de cumul

Elle déclare ainsi sans objet la demande d'avis mais s'étonne que ces propositions ne soient pas suivies de l'intervention d'actes individuels décidant l'avancement et le classement des agents concernés

19-02-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - MOYENS D'ORDRE PUBLIC -Absence - Rétroactivité d'un acte individuel