la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'acte

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Eloyes à sa demande de copie de l'acte

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vitteaux à sa demande de copie intégrale de l'acte

de grande instance de Nantes afin d'obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l'état civil.

En l'espèce, pour qualifier d'apocryphe l'acte de naissance de Monsieur D... B...

de naissance dès lors que l'acte de naissance dressé en exécution de celui-ci a force probante en France ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de naissance reconstitué était indissociable de la décision

Ce certificat a été établi au vu d'une copie intégrale de l'acte de naissance de M.

l'acte de naissance de l'intéressée.

G... comme « parent », après avoir constaté que selon l'acte de naissance, R... a pour « parents » M. L... G... et M. J...

N..., née [...] à Ouidah (Bénin), a, par requête du 20 juillet 2016, sollicité un jugement supplétif d'acte de naissance, faisant valoir qu'il disposait d'une identité certaine mais que son acte de naissance

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pont-l'Abbé à sa demande de copie de l'acte

de naissance établis dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions

extrait d'acte de naissance de ses parents, se borne à retenir qu'il porte, depuis sa naissance, le nom patronymique de son père, ce qui emporte, selon la loi comorienne, présomption de paternité ;

naissance litigieux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'acte de naissance de Mme X... mentionnait un prénom et une date de naissance erronés, empruntés à l'état civil de sa soeur, la

Le caractère approximatif de certains actes de naissance est expliqué par le Maire de Beramanja, M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Culin à sa demande de copie intégrale de l'acte

En l'absence de discordances entre les actes de naissance s'agissant des éléments essentiels de l'état civil, l'acte de naissance dressé pour D..., P... et Z... V...