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CADA · Avis — 8 septembre 2016
- ECLI
- CADA:20163187
- Date
- 8 septembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Culin — Copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 28 septembre 1926.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Culin à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance de Madame X, née le 28 septembre 1926. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Culin a informé la commission de ce que la copie intégrale sollicitée a été transmise au demandeur par courrier du 5 juillet 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 septembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20163187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel