la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

que, concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l'accouchement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de leurs actes

Mutsamudu, un acte de naissance dressé en exécution de ce jugement le 30 avril 2015 sous le numéro 875 dans le registre n°6 de l'année 2015, et un acte de naissance dressé le 2 juillet 1988 qui a été annulé

En effet, l’acte de naissance qu’il a produit a fait l’objet d’un contrôle in situ en septembre 2021 qui a révélé que ledit acte de naissance avait été frauduleusement rajouté dans le registre (le feuillet

T... de leur demande de transcription de l'acte de naissance de Y..., D... X...

Il est donc impossible que la veille ait été dressé l'acte de naissance de l'intimé portant le numéro 12 537.

[O] qui produisait devant eux une copie délivrée le 14 février 2016 de son acte de naissance n° 436, alors qu'il avait produit à l'appui d'une demande de certificat de nationalité française une copie d'acte

la délivrance d’un acte de naissance avec mention de sa nationalité Monsieur [L] [S] ;Ordonner la publicité spécifique par l’inscription du dispositif statuant sur la nationalité en marge de l’acte de

Ce certificat a été établi au vu d'un acte de naissance n° 2755/95 dont les vérifications effectuées dans les registres d'état civil par le consulat général de France à [Localité 10], ont fait apparaître

N... tendant à la transcription de l'acte de naissance de J... A...

étranger transcrit et s'est prononcée sur la prétendue irrégularité de l'acte de naissance, a violé les articles 7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes

actes de naissance à la demande du ministère public aux fins d'annulation de leur transcription.

moyens réunis, en ce qu'ils critiquent le chef de l'arrêt accueillant la demande de transcription de l'acte de naissance en ce qu'il désigne M.

de naissance, et de dire que l'exploitation de l'acte de naissance litigieux sera réservée à M.

française, d'autre part, que l'acte de naissance établi en exécution du jugement supplétif d'acte de naissance du 28 août 2014 rendu par une juridiction ivoirienne n'a pas été rédigé dans les formes usitées

, mais aussi de déclarations de reconnaissance d'enfant et d'actes de naissance camerounais ; que M.

les registres de l'état civil, les indications de l'acte étranger afin de disposer d'actes français ; la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil reste facultative, mais