[K] et [V] [I] avaient acquis chacun pour moitié l'appartement du [Adresse 5] selon acte authentique du 28 octobre 1991.

effectuée lors de l'apport de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux et ajoutant que si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement

de l'exercice redressé ; - c'est à tort que l'administration a considéré comme produits les sommes versées par son partenaire commercial, la société Financière Rozembaum en vue de financer l'acquisition

; ii) distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint ; iii) emballage, étiquetage ou promotion conjoints; iv) organisation conjointe du contrôle de la

selon le même schéma (acquisition conjointe de l' usufruit au profit de Monsieur et Madame X... père et mère et de la nue- propriété au profit des enfants en don manuel au profit de ses derniers) ; que

Le 6 février 2019, Mme [J] s'est acquittée de la somme de 100 000 euros auprès de la société Liaudy et [U].

successorale de Jacqueline Y... et d'une indivision née de la donation effectuée par cette dernière et portant sur la maison du [...], une quatrième indivision existait portant sur la maison à [...] acquise

L'absence de concrétisation d'un accord bancaire pour le prêt sollicité a rendu caduc le projet d'acquisition conjoint projeté dans les conditions de validité de la promesse de vente dont bénéficiait M

à eux le 19 novembre 1999, une cession transactionnelle de droits successifs, cet accord concernant la moitié en pleine propriété d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] à [Localité 8] acquise

Ces acquisitions successives ont été révélées par courrier de la société VEOLIA PROPRETE en date du 8 juillet 2009 à la société SITA FRANCE, laquelle, par lettre recommandée avec accusé de réception du

- or, l'acte stipule expressément que les acquéreurs déclarent effectuer l'acquisition conjointement et solidairement entre eux, à concurrence de 15% pour M. et Mme [I] [H] et de 85% pour M. et Mme [Z

[A] est resté dans le logement acquis par la SCI Romanon. 8. Sur requête formée par Mme [V], le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo a nommé M.

procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement frappé d'appel qui en a fait un exposé exact et complet ; il sera seulement rappelé que : - la SA CONSTRUCTION FINANCE a acquis

L'ordonnance de clôture a, conformément à la demande conjointe des parties, été reportée au16 juin 2020 avant l'ouverture des débats.

En outre, comme l'ont justement retenu les premiers juges, le fait que le conjoint ait figuré à l'acte d'acquisition en qualité de coacquéreur demeure sans incidence sur la nature du bien acquis.

alors, selon le moyen, que les stipulations de l'acte de mariage sont de nature à établir le choix exprès fait par les conjoints pour la détermination de leur régime matrimonial, de sorte qu'en se bornant

ET LUI, RESULTANT DE DIVERSES ACQUISITIONS EFFECTUEES CONJOINTEMENT; QU'EN CAUSE D'APPEL DAME X...

conjointement par les époux alors selon le moyen, d'une part que sous le régime matrimonial sans communauté, les acquisitions faites conjointement par la femme et son mari sont présumées faites avec les