, sans qu'il résulte de ses énonciations que le prévenu ait expressément accepté d'être jugé sur la présentation des deux documents en question, fait qui n'était pas visé dans la poursuite, la cour d'appel

éventuellement convenus et jusqu'à concurrence des acomptes réglés.

[R] faisait valoir, pour les dossiers menés au profit de Mme [S] à partir de 2012, que cette dernière avait accepté d'en payer une partie en envoyant, à cet effet, un chèque de 300 euros à l'ordre de M

2001 à la fin de l'année 2002, sa cliente lui a réglé au titre de différentes factures la somme de 63 685,22 euros HT ; que considérant toutefois que cette somme ne correspondait pas aux diligences accomplies

l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 1996), qu'un précédent arrêt rendu par défaut le 21 février 1989 a condamné solidairement Mme Y... au paiement d'une certaine somme ; qu'après avoir réglé plusieurs acomptes

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat commet une faute s'il n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires pour assurer la défense des intérêts de son

un acompte sur indemnisation de 1 525 euros "tous droits et moyens des parties réservés, à la suite de l'accident... et tenant compte d'une réduction d'un quart de mon droit à indemnisation" ; qu'une

, la cour d'appel n'a pas soulevé d'office la question de l'acceptation de cette exigence ; Attendu, en outre, qu'ayant constaté "que la société Desse a accepté que la justification du paiement des

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

ne saurait exciper de la délégation de pouvoirs consentie à Y... pour échapper à sa responsabilité pénale en fermant les yeux sur la pratique des démarcheurs consistant en la perception immédiate d'acomptes

sa décision de base légale au regard des articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la rémunération des heures supplémentaires doit correspondre à l'accomplissement

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

des 38 heures que l'employeur a accepté de régler en première instance" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que M.

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de perception prématurée d'acompte

, en rémunération de missions accomplies par la société Altérités pendant plusieurs années ; que par courriel du 8 juin 2009, la société Itinéraires interculturels a accepté expressément le règlement de