AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911087
28 novembre 2011
28 novembre 2011
nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé (...) " ; Considérant que, par un accord interprofessionnel adopté le 18 octobre 2007, le comité interprofessionnel de la dinde
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1ère Chambre
64a50d02b8594705dbfcccc9
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.
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