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7 752 résultats pour « accord interprofessionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911087

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé (...) " ; Considérant que, par un accord interprofessionnel adopté le 18 octobre 2007, le comité interprofessionnel de la dinde

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58c

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Elles font valoir également que l'accord interprofessionnel ne peut avoir d'existence en tant qu'accord collectif du travail qu'après sa validation par une commission paritaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d02b8594705dbfcccc7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Des accords interprofessionnels ont été conclus au sein de l'UNICID, dont les effets ont été étendus par arrêtés interministériels.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778471

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

2°) d'enjoindre aux ministres concernés de prendre un arrêté de refus d'extension de cet accord interprofessionnel sous astreinte de 1 000 euros par jour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617369

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

PAR L'ACCROISSEMENT DE LA DEMANDE DU PRODUIT QUI A MOTIVE LA CREATION DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; QU'AU CAS PRESENT, L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU, QUI A NOTAMMENT POUR OBJET DE FAIRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007854008

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100308

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1er et 5 de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2002, ensemble l'arrêté interministériel du 7 juin 2002 portant extension

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916383

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

d'administration domicilié audit siège ; le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 28 février 1991 portant extension d'un accord

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00992

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

1956 ainsi qu'aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 janvier 1994, et aux articles 1984 et suivants du code civil, à l'exception des articles 1999 et 2000" ; que, d'accord entre les parties

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104329

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interministériel du 5 décembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100184

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06025), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100185

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023, RG n°20/06027), l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (l'UNICID) est une organisation interprofessionnelle agricole qui regroupe les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01857

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Mais attendu que selon l'article 13 de l'accord interprofessionnel sur la mensualisation du 22 juin 1979, la prime d'ancienneté est calculée en appliquant au salaire minimum garanti de la catégorie de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00767

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

relative aux régimes de retraite et de prévoyance des cadres est applicable dans son intégralité en Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen, que selon l'article 3 de l'accord interprofessionnel territorial

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033600512

Admin. suprême

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Il ressort des pièces du dossier que l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) a adopté le 26 juin 2013 un avenant à l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2012/2013, 2013/2014 et 2014/2015

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100264

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

interprofessionnels d'INTERFEL, cela conformément à la définition de la transformation, au sens des arrêtés de reconnaissance d'INTERFEL et d'ANIFELT et des accords interprofessionnels, et que, par conséquent

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033508890

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 27 mai 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 relatifs à la perception

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759096

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

sur le suivi aval de la qualité, conclus dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), de l'arrêté du 6 avril 2010 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886604

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

) ; Considérant que, sur le fondement de ces dispositions, un accord interprofessionnel national relatif à l'application de la réglementation pour les germes et cellules somatiques lors de la collecte

Source officielle