lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que la réalisation de la condition fût possible, puisque

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

X..., engagé en qualité d'"ingénieur thermicien", par la société OTH international, pour accomplir, sur un chantier en Libye, une mission définie par son contrat de travail, lequel comportait, en outre

éventuelle suppression d'un élément de rémunération", en méconnaissance de la loi des parties, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une condition est réputée accomplie

contributions de sécurité sociale ; que les cadeaux en nature ou bons d'achats alloués par une personne tierce à des salariés de ses entreprises clientes sont versées en contrepartie d'une activité accomplie

de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 8.

le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement

[P], a retenu que « l'avocat doit néanmoins justifier les diligences accomplies en vertu de ce titre justifiant ses honoraires » et que M.

Aux termes du troisième de ces textes, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 5.

fixation du coefficient de réduction de cotisations Fillon, la valeur SMIC annuel retenue au numérateur de la formule de calcul est augmentée du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires accomplies

, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe et elles n'ont pas de diligences à accomplir

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 6.

les dispositions susvisées ; alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel, qui, dans ses motifs, a énoncé que le salarié avait accompli

entre les mêmes parties, l'ordonnance attaquée a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de partage des émoluments entre avocats n'a pas pour effet d'interdire à celui qui a accompli

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la

que le GIE Pêchedou fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié en rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, la cour d'appel, qui constate que la réalité de l'accomplissement