stipulaient comme condition suspensive l'obtention des AMM pour des produits identiques; que, ne les ayant pas obtenues et la société Pharbiol n'acceptant de rembourser que partiellement le premier acompte

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement en n'effectuant pas les diligences requises dans les délais ; qu'en l'espèce, la promesse synallagmatique de

lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ;qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la SNC "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" n'a déposé

interroger ses supérieurs ou le procureur de la République ; "alors que, selon les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal, n'est pas pénalement responsable, d'une part la personne qui accomplit

.. une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut exiger du salarié soumis au régime de l'équivalence d'horaire qu'il accomplisse

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir dit non fondé en sa réclamation alors, selon le moyen : 1 ) que seul le relevé final et récapitulatif des diligences accomplies par l'avocat alors que le litige

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 1176 du Code civil, s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie

la Charente-Maritime, 21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité complète du bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement

a assigné les époux Y... en restitution de cette indemnité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition est réputée accomplie

Rieux et Cie avait donné son accord, au moins implicite, à l'accomplissement d'heures supplémentaires par M.

[T] a communiqué ses conclusions d'appelant'' ; qu'en déduisant de ces constatations que les diligences requises par l'arrêt de radiation avaient été accomplies dans le délai imparti, sans constater que

lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que la réalisation de la condition fût possible, puisque

éventuelle suppression d'un élément de rémunération", en méconnaissance de la loi des parties, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une condition est réputée accomplie

X..., engagé en qualité d'"ingénieur thermicien", par la société OTH international, pour accomplir, sur un chantier en Libye, une mission définie par son contrat de travail, lequel comportait, en outre

de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli la demande de l'organisme social ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'accomplissement

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la