susvisé est rendue applicable, du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1987, aux anciens ouvriers de la Société ardoisière de l'Anjou qui justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100, imputable

Article 115

—

code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Au deuxième congé de maladie, lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures ; 3° Au congé pour invalidité temporaire imputable

Article 3

—

Toutefois, en cas de congé de maladie provenant d'une affection ou d'un accident imputable au service, l'indemnité continue d'être versée sans aucun abattement.

Article D145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 05

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

montants de pension des conjoints et partenaires survivants fixés aux articles L. 141-16 à L. 141-25.

Article 9

—

L'agent fonctionnaire ou non fonctionnaire recruté sur place est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.

Article 4

—

, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par

Article 63

—

1er du décret du 7 février 2007 susmentionné, exerce, pour la réparation du préjudice causé à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les recours contre tous ceux dont la responsabilité serait engagée à la suite d'un accident

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains ouvriers des mines de fer de Lorraine titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

la mine de fer de Piennes-Joudreville, appartenant à la Société des mines de fer du Nord-Est, qui sont âgés d'au moins cinquante ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 %, imputable

Article 1

—

techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer d'Hayange appartenant à la société Lormines, qui sont âgés d'au moins quarante-huit ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30%, imputable

Article D761-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

Les statuts peuvent également stipuler que le droit à la rente prévu à l'article 558 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 n'est ouvert que si la réduction de la capacité de travail imputable à l'accident est au moins égale à 20 %,

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de Lorraine, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

des mines de fer Montrouge, Ferdinand et Serrouville, appartenant à la société Arbed, qui sont âgés d'au moins quarante-cinq ans et justifient d'au moins quinze ans de services miniers et d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 30 p. 100 imputable

Article 54

—

. - Le 1° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes de pension se rapportant aux blessures imputables à un accident survenu après

Article 26

—

L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Article 23

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et du budget.

Article 21

—

Pour obtenir la liquidation de son allocation, le conjoint ou l'ancien conjoint survivant doit formuler une demande accompagnée des pièces justificatives de sa situation matrimoniale.

Article Annexe 2

—

ou la personne liée à l'agent par un pacte civil de solidarité, un ascendant à charge ou un enfant est malade ; - congé parental d'éducation accordé à l'expiration du congé de maternité jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ; - congé de présence

Article 15

—

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.

Article R8124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 37

Code du travail

Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel, ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe l'autorité centrale

Article 23

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut soit affecter l'agent dans un département différent de celui où son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son parent ou allié exerce

Article R211-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

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