AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212175_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B ayant été crédité de quatre points à la suite du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route suivi par l'intéressé les 27 et 28 juillet 2022, de sorte que la décision attaquée est réputée
Source officiellePage 2 sur 780
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0927DEC003333916
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La requête concerne le décès du proche des requérants (le père du premier requérant, Dilgeş Saraç, et le mari de la seconde requérante, Hacer Saraç) à la suite d’un accident de la route.
Source officielle