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15 600 résultats pour « accident de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212175_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

B ayant été crédité de quatre points à la suite du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route suivi par l'intéressé les 27 et 28 juillet 2022, de sorte que la décision attaquée est réputée

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0927DEC003333916

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

    La requête concerne le décès du proche des requérants (le père du premier requérant, Dilgeş Saraç, et le mari de la seconde requérante, Hacer Saraç) à la suite d’un accident de la route.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1915670_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 23 janvier 2018, il a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en raison des infirmités résultant de l'accident de la route dont il a été victime le 3 décembre 2017.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203010_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

A la suite d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route, effectué les 27 et 28 janvier 2022, Mme C a demandé au préfet du Haut-Rhin de procéder à une reconstitution partielle du nombre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85635

Appel

24 janvier 2001

24 janvier 2001

au motif qu'elle n'établissait pas qu'il puisse s'agir d'un accident de la route et qu'ainsi le fonds de garantie automobile n'était pas appelé à l'indemniser ; l'appelante fait valoir qu'elle n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504217_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

agricole (MSA) du Languedoc à lui verser diverses sommes d’un montant total de 136 136,84 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504218_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

administrative, de condamner l’Etat à lui verser diverses sommes d’un montant total de 19 148,73 euros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices résultant de la non-prise en charge d’un accident

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640176

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Accident sur une route nationale

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303248_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B demande au tribunal de " dire et juger la ville de Chambéry responsable des préjudices subis " lors d'un accident de la route

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011419_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

compte tenu du crédit de 4 points effectué par ses services à la suite de la transmission par la préfecture de la Seine-Saint-Denis de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201873_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B a transmis aux services préfectoraux l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route effectué les 13 et 14 mai 2022 ; ses services ont rectifié les informations

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203973_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C soutient que : - il a payé l'amende forfaitaire relative à l'infraction commise le 11 mai 2022 ; - le stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route, effectué les 06 et 07 mai 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214451_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A ayant été crédité de quatre points à la suite du stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route suivi par l'intéressé les 28 et 29 septembre 2022, de sorte que la décision attaquée est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401544_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - à la suite de son accident de la route, survenu le 16 avril 2014, il a été pris en charge par les services de l’hôpital central de Nancy ; - il continue, près de dix ans après cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200354_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : - en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes des accidents de la route

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00569

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

[I], tout en affirmant, dans les motifs de sa décision, que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route, et constituait la seule mesure de sûreté

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302921_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer quatre points au solde affecté à son permis de conduire à raison du stage de sensibilisation aux causes et accidents

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1f8

Cassation

10 juin 1991

10 juin 1991

fonds qu'ils collectaient ne reviendrait aux handicapés des seules circonstances qu'en raison de ses relations étroites avec Mme A..., représentante des associations Association mondiale d'aide aux accidentés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01992

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

cette même année 2009, omis d'assister une personne âgée, pris le temps de discuter avec d'autres ambulanciers et conduit son véhicule jusqu'à 140 km/h sur autoroute, d'avoir été responsable d'un accident

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200174

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

code de procédure pénale exige la démonstration de l'existence d'une infraction sauf à dénaturer le sens et la portée de ce texte ; que les conditions dans lesquelles Mme X... a été blessée dans un accident

Source officielle