contrat permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme en cas de non-paiement d'une échéance du prêt, s'agissant d'un droit exclusivement attaché à la personne du créancier et non d'un accessoire

[N] dès lors que ce titre constituait un accessoire du cautionnement, lui-même accessoire de la créance cédée, après avoir pourtant constaté que M.

à ce lot accessibles par l'escalier de service, ce qui justifiait une participation des propriétaires du lot nº1, et nécessairement des lots accessoires qu'étaient les lots nº 16, 17, 23, 36

de la non-dénonciation du reçu pour solde de tout compte et d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le reçu pour solde de tout compte porte sur les accessoires

retenue opérée sur son salaire au titre des frais de logement, alors, selon le moyen, que la compensation est possible entre le salaire et les frais afférents au logement dès lors que le logement est l'accessoire

que le juge ne peut statuer par des motifs dubitatifs ou alternatifs ; qu'en déclarant la demande en paiement d'arriéré de loyers formée pour la première fois en appel recevable car constituant l'accessoire

boucherie, la cour d'appel, qui a méconnu la notion de local principal au sens du statut des baux commerciaux, a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que constitue un local accessoire

X... avait écrit de sa main qu'il garantissait, outre le principal, les "intérêts, frais et accessoires" et que le mode de calcul de ces différents accessoires avait été fixé dans le contrat, il était

de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ; qu'en retenant que le mur litigieux ne constituait pas un accessoire du domaine public routier

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Narbonne accessoires, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire

Brenntag contre la décision de l'Autorité les condamnant à une sanction pécuniaire pour obstruction à la procédure d'instruction alors, selon le moyen : 1°/ que la recevabilité de l'intervention accessoire

Y... par la SNCF constituait un accessoire de son contrat de travail, que les parties avaient expressément visé cette qualification et exclu l'application des dispositions du code civil et de la législation

en contrepartie du règlement d'intérêts constitue nécessairement une opération indépendante de celle de l'assurance, qui ne peut être qu'une opération de crédit ; qu'en assimilant ces intérêts aux accessoires

en contrepartie du règlement d'intérêts constitue nécessairement une opération indépendante de celle de l'assurance, qui ne peut être qu'une opération de crédit ; qu'en assimilant ces intérêts aux accessoires

de comptable par la société AG Le Poète, qui exploite un restaurant ; qu'ultérieurement, elle a exercé des fonctions de maître d'hôtel, ses tâches de comptabilité n'étant plus assumées qu'à titre accessoire

façon indépendante du bail d'habitation, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989; 2°) que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité entre les conventions, le caractère accessoire