J... tendant à l'annulation du chef de dispositif du jugement du tribunal correctionnel relatif à sa condamnation pour abus de constitution de partie civile, sans mieux s'expliquer sur les conclusions

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « (...) en conditionnant le droit d'appeler de [E] [X] [C] à la décision d'appeler du ministère public, en empêchant [E] [X] [C] condamné pour abus

d'amende, et, d'autre part, en sa qualité de partie civile, l'a débouté de sa demande contre René Y... prévenu de faux en écriture privée et d'escroquerie, après relaxe de ce dernier, et l'a condamné, pour abus

Le tribunal condamna la requérante à verser 1   500 EUR de dommages et intérêts à B. pour abus de constitution de partie civile.

Z... à lui payer des dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé" ; Vu l'article 472 du code de procédure pénale

[V] la somme de 1 000 euros pour abus de constitution de partie civile. 5. Les parties civiles ont relevé appel du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

[P], pour abus de constitution de partie civile, à payer des dommages-intérêts aux trois prévenus qu'il avait poursuivis pour rappel d'une condamnation amnistiée et qui avaient été définitivement relaxés

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, après la relaxe devenue définitive de Gérard Z... du chef d'escroquerie, l'a déboutée de ses demandes et condamnée à des dommages-intérêts pour abus

TRAVAIL, 2, 392, 470, 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS

poursuite pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur, et a condamné les parties civiles à lui verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour abus

les poursuites exercées contre B..., C... et D... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré cette infraction non constituée et a condamné Z... et A... à payer à ceux-ci des dommages-intérêts pour abus

que le tribunal a par ailleurs estimé que les citations délivrées par les parties civiles apparaissaient comme, sinon une manifestation de nuire, du moins la manifestation d'un recours abusif à la constitution

résulte de l'article 472 du code de procédure pénale qu'en cas de renvoi des fins de la poursuite, la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages et intérêts pour abus

par celui d'engager des poursuites pour faux témoignage après l'échec de poursuites similaires concernant les déclarations des mêmes témoins sur des faits distincts ; qu'en concluant néanmoins à un abus

(AMBROISINE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1970, QUI LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS

(JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 27 MAI 1969 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR ABUS DE CONSTITUTION

du 31 mai 1999, qui, après relaxe de Philippe Y..., Jean-Claude Z..., Jean-Luc A... et Gérard B... des chefs de faux et usage, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus

U... devant la cour d'appel de Bourges, des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.

Q... devant la cour d'appel de Bourges des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.