contraire expresse du législateur, absente en l'espèce, de rendre à nouveau incriminables ; "aux motifs, enfin, que si la partie civile considère que la jurisprudence en la matière serait illégitime

leur volonté de ne pas donner suite au contrat ; que les époux Y... les ont alors assignés pour voir déclarer la vente parfaite ; que pour s'opposer à cette demande, les époux A... ont fait valoir que

de la volonté des parties de s'engager, à défaut de quoi les parties sont seulement en pourparlers. 6.

A... au bras a été décrite par l'expert comme une lésion de défense, ce qui démontre que l'attaque subie par cette victime provenait de M. X... ; que quand bien même M.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

de lésion dans les zones de prise ou de défense et à la prise de cannabinoïde dans l'urine, que l'expert a précisé que cette prise de cannabinoïde pouvait avoir eu pour conséquence une diminution de la

le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché

de signature de la convention écrite la contenant peut être pallié par l'exécution sans réserve de ladite convention ; qu'en considérant qu'en l'absence d'une clause compromissoire signée, la saisine

sa volonté expresse d'être jugé en son absence ; qu'il y a lieu, dès lors, de constater qu'une formalité substantielle n'a pas été accomplie, de déclarer non recevable le mandat susvisé et de rejeter

et absence de comptabilité. 7.

La Cour de cassation rappelle que la subrogation conventionnelle doit résulter de la volonté expresse de subroger, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement en application de l'ancien article

date du 1er juin 1994, qui, après relaxe de Michel Z... et Jean X... des chefs de faux et usage de faux en écriture privée, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

des soupçons d'abus sexuels exprimés par Emilie, la défaillance du père, absent pendant près de quatre années, et l'expertise psychiatrique de la jeune Emilie par le docteur Z... constituent autant de

excédé la somme de 1 000 francs ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 4 du Code civil que les juges ne peuvent s'en remettre aux experts du soin de juger à peine de déni de justice

Y... a relevé l'inexactitude du bilan clos au 31 mars 1992 et des bilans antérieurs tous largement bénéficiaires par surévaluation du poste "créances clients" ; "... que, selon l'expert, bien que la

de façon claire, non équivoque et en connaissance de cause sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'article 1642-1 du Code civil et de se soumettre aux dispositions de l'article 1792-6 du même Code,

ses enseignants, sa famille, les enquêteurs, l'expert et le juge d'instruction, si ces accusations n'étaient pas fondées ; qu'au demeurant, André X... a reconnu devant l'enquêteur de personnalité que

ces praticiens ; que l'on peut rappeler à cet égard que Claire Y... s'est soumise à deux examens successifs par des experts désignés par l'autorité judiciaire, et que ces deux experts sont de ce