lieu, pour les mêmes motifs qu’énoncés au point 5, et dès lors notamment que la décision vise l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de l’absence

(l'assuré) un indu d'un certain montant au titre des indemnités journalières qui lui avaient été versées du 17 au 21 janvier 2018, période au cours de laquelle il s'était absenté de son domicile pour se

» ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement

» ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement

que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'exécution de tâches administratives

Une perquisition a été effectuée sur commission rogatoire au domicile de M. [G] [U], en son absence mais en présence d'une personne qui, disposant des clefs, y séjournait et a signé le procès-verbal.

» ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement

... (4ème) était toujours absent de ce domicile et qu'aucun élément ne permet de le localiser en vue de sa comparution devant la Cour dans un délai utile ; qu'au vu des résultats de l'instruction orale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que la mention erronée du domicile figurant sur la déclaration d'appel n'est sanctionnée par la nullité

que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'exécution de tâches administratives

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre du remboursement de frais professionnels, alors « qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement

que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'exécution de tâches administratives

France, dont le siège est [...]                                    , contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Odile X..., domiciliée

découvertes prétendument réalisées au domicile d'un autre mis en examen au cours d'une perquisition irrégulière pour avoir été effectuée en l'absence de désignation par ses soins d'un représentant pour

visant Mme E..., soupçonnée d'appels téléphoniques et de messages électroniques malveillants et réitérés, qui ne s'était pas présentée à une précédente convocation écrite ; que, se trouvant à son domicile

normal de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière ; qu'en l'absence d'accord collectif

» ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-23.209 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [J] [Y], domiciliée

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 FÉVRIER 2023 La société Orefa, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), élisant domicile