d'autre part que si Madame [I] [L] a bien formulé une telle demande le 16 février 2023, son curateur, l'ACSEA n'a pas adressé au bureau d'aide juridictionnelle dans le délai qui lui était imparti les documents

de la loi fiscale référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 du 19 mai 2014, qui énonce que les menues acquisitions de produits consommables peuvent ne pas être assorties des factures correspondantes et qu'en l'absence

Sur la faute inexcusable il relève qu'aucun document unique d'évaluation des risques professionnels n'avait été établi par l'entreprise, qu'il n'a reçu aucune formation spécifique.

Toutefois, il ressort des pièces et des tableaux de calcul produits par l'URSSAF que celle-ci, tenant compte de l'origine salariale du revenu du cotisant, et en l'absence de documents justificatifs relatifs

Il considère en l'absence de documents attestant de l'exercice effectif de ses droits,aucun contrôle ne peut être exercé par le magistrat du siège.

En l’absence de document justificatif d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, Madame [T] [U] ne démontre pas subir un préjudice d’agrément spécifique, distinct du préjudice réparé

ce compte ; - l’administration a mal calculé la moins-value de cession d’un véhicule de société ; - c’est à tort que les charges ont été rejetées pour les exercices 2018 et 2019 alors que les justificatifs

Elle ne présente aucun document justificatif à l’appui de ses demandes. 38.     Le Gouvernement conteste cette somme. 39.

incomplets et tronqués (absence de documents justificatifs des chiffres retenus), n'a pas procédé à l'analyse critique du plan de financement, n'a pas mené d'investigations (pas d'étude de marché) ni

Au vu des informations, y compris les documents soumis par les parties, dont elle dispose quant aux prix de l’immobilier sur le marché local, et de sa jurisprudence constante dans des affaires similaires

rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 janvier 2024, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 15 juillet 2025, et qu’en l’absence

réfactions opérées en raison de la dégradation des installations de sécurité ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur montant en l'absence de document justificatif des dépenses et de démonstration

L'attestation sur l'honneur qu'elle a établie le 19 mars 2018 mentionne des revenus fonciers à hauteur de 822,25 euros par mois et l'absence de tout salaire. M. J...

d'autre part, le service ne pouvait écarter les dépenses non-justifiées par des factures, sans méconnaître la doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-CHG-10-20-20 n°50, qui prévoit que même en l'absence

justificatif pour les frais et dépens réclamés. 47.

octobre 2009, l'attestation versée aux débats censée conforter cette affirmation ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; Qu'outre son caractère dactylographié, l'absence

Eu égard au nouveau fondement légal de l'imposition dont s'agit, le moyen des appelants tiré de l'absence de mise à disposition de la somme en litige doit être écarté comme inopérant.

Il estime que, si aucune suite ne fut donnée à la demande d'assistance judiciaire, cela est dû à l'absence de documents justificatifs de la situation économique du requérant.