DE SON FILS, AVOCAT AU MAROC, ALORS QUE, D'UNE PART, LADITE LOI N'A NULLEMENT ENONCE QU'UNE SIMPLE DECLARATION SUR L'HONNEUR SUFFISAIT A ETABLIR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE A L'ETRANGER EN L'ABSENCE

. ; Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence de documents justificatifs, la preuve de l'existence

comportent une date manifestement erronée, ce qui porte atteinte à la sécurité juridique ; la notification est irrégulière ; la procédure est marquée par des dysfonctionnements graves, en particulier l’absence

circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant qu'en l'absence

comporte pas la date du prononcé de la décision, à titre plus subsidiaire, de constater l'irrégularité de la déclaration de créance déclarée par le Trésorier de CHALONS banlieue Nord en raison de l'absence

lors de la publication de la loi du 11 juin 1983 correspondaient à celles définies par l'article 2 du décret du 9 janvier 1992 ; qu'eu égard à l'argumentation présentée par Mme A devant la cour et à l'absence

second degré, tant par des motifs propres que par des motifs adoptés des premiers juges, relève d'abord la discordance entre les déclarations d'arrêts de travail et les bulletins de b paie ainsi que l'absence

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, eu égard à l’absence de documents justificatifs comptables suffisants, à l’ampleur de la fraude et au projet de cession de l’activité du

sur le résultat net, au sujet duquel aucune indication chiffrée n'est donnée ; que les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leur demande tendant à se voir reconnaître un préjudice financier, en l'absence

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, eu égard à l’absence de documents justificatifs et à l’ampleur de la fraude ; - aucun des moyens soulevés n’est propre à créer, en l’état

, TELLES DES BANDES DE CAISSES ENREGISTREUSES ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE REQUERANTE N'A PRODUIT AUCUN DOCUMENT JUSTIFICATIF DES ECRITURES JOURNALIERES GLOBALES PERMETTANT D'EN CONTROLER L'EXACTITUDE

En raison de l'absence de document justificatif pour étayer ses prétentions, la CAF du Morbihan a rejeté la demande de l'intéressé. M.

de son autorisation provisoire de séjour ; -les démarches qu'il a entreprises pour faire valoir ses droits à la retraite ne peuvent aboutir en l'absence de document justificatif de son droit de séjourner

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur l'absence de documents justificatifs utiles, la requête n' a pas notamment la copie du registre actualisé, la requête est irrecevable.

    L’affaire administrative concernant le stockage des marchandises en l’absence des documents nécessaires À partir du dossier de l’enquête pénale, le 13 novembre 2012, la police ouvrit une

Il expose qu'une relance a été effectuée auprès de l'autorité consulaire algérienne ; que l'identité de Monsieur [E] [J] n'est pas certaine, en l'absence de document justificatif.

SONDAGE LIMITE EFFECTUE DURANT LA VERIFICATION ET APPLIQUE AUX EXERCICES ANTERIEURS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE CETTE METHODE ETAIT LA SEULE POSSIBLE, A DEFAUT D'AUTRE MOYEN D'EVALUATION, EN L'ABSENCE

octobre 2009, l'attestation versée aux débats censée conforter cette affirmation ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'outre son caractère dactylographié, l'absence