cette prolongation exceptionnelle ; Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence

Neguib X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Z... dans une autre société civile professionnelle d'huissiers de justice, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de l'Hérault ; qu'invoquant notamment l'absence

d'évaluation des séquelles concerne la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et ne peut donner lieu à inopposabilité de la décision attributive de rente ; qu'en l'absence

D... l'ayant informé qu'elle n'assisterait pas le mis en examen à l'issue de la suspension d'audience, le juge des libertés et de la détention, après avoir repris celle-ci, a constaté l'absence de l'avocat

- ABSENCE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS [RJ1].

d'entente préalable ; que ce faisant, elle prive les assurés de la possibilité de prouver le dépôt de leurs demandes et ne peut en conséquence, se prévaloir de l'absence de demande puisqu'elle ne délivre

à un assuré pour se rendre de son domicile [...] à la clinique [...] à Bastia que la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (la caisse) a refusé de prendre en charge en l'absence

ayant refusé d'annuler le jugement ; Attendu que ne commet pas d'excès de pouvoir le tribunal qui prolonge exceptionnellement, pour une durée n'excédant pas six mois, la période d'observation en l'absence

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES -Occupant sans titre - Nouvel acquéreur de l'immeuble construit sur le domaine public communal - Absence

en première instance, a encore été jugé en son absence devant la cour d'appel, son avocat entendu, bien qu'il ait justifié de son absence et que l'arrêt ne constate pas qu'il ait renoncé à être entendu

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déboute le propriétaire de ses demandes. Elle considère que les consorts [F] ont justifié d'une demande de prêt conforme aux termes

, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse,

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Décision administrative préalable - Absence - Simple demande de renseignements. | 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

les articles R. 145-20 et R. 145-23 et s. du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'irrégularité de la procédure de révision tenant à l'absence

était dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail et a observé le repos ; qu'en pratique, le séjour d'une semaine en Grèce ne contrevient pas à la prescription de repos ; que l'absence

par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 05.04.2026, enregistrée le même jour à 11H00; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours; Vu l’absence