Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction

. 661-1 du code de commerce, qu'il dispose de moyens sérieux d'infirmation du jugement l'ayant prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de 7 ans, d'une part en ce que le grief de l'absence

. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires relevant de taux distincts - Taux applicable en l'absence de comptabilité séparée.

d'une société, lesquels ne sauraient, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, être assimilés à une absence totale de toute comptabilité ; que la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité

En tout état de cause, la période d'observation s'est révélée occulte et de fait inopérante par l'absence de comptabilité et la collaboration parcellaire du dirigeant.

l'existence d'un délit de banqueroute par soustraction de comptabilité dont les éléments constitutifs sont manifestement différents de celui de banqueroute pour absence de comptabilité et ne pouvait de

vérifiée est dépourvue de valeur probante ou irrégulière, circonstance dont la preuve doit être établie par le juge ; qu'en se bornant à retenir une absence de comptabilité fiable, sans préciser en quoi

S'agissant de l'absence de comptabilité, il relève : -que seul l'exercice 2018 est visé par Maître [Z] -que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé

la gérante a commis des fautes de gestion qui ont contribué à l'aggravation d'un passif ; qu'enfin cette absence de comptabilité est à l'origine de l'insuffisance qui a pu se créer et s'accroître sans

PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE A L'ENCONTRE DE X..., POUR PRONONCER SA FAILLITE PERSONNELLE, L'EXCES DE DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON, L'ABSENCE

déficitaire dans un intérêt purement personnel ; que ce manquement joint à l'absence de comptabilité pour toute l'année 2011, justifie la sanction infligée par les premiers juges ; Alors d'une part,

ensemble l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en se déterminant par voie de simple affirmation sans indiquer en quoi les fautes de gestion qui lui sont imputées, à savoir l'absence

Y... dans l'administration de la société, notamment l'absence de comptabilité, n'étaient pas établis et que ce jugement avait constaté qu'il n'avait pas été le complice de la carence totale du personnel

défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard Y... et son fils, Bernard-Alexandre, coupables de complicité de banqueroute par absence

; que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de banqueroute par absence de comptabilité ; "alors que la banqueroute pour absence de comptabilité

imposent qu'en tout état de cause l'avis soit adressé avant que ne débutent les opérations de contrôle, et donc par conséquent l'application ne saurait être a priori exclue sur de simples présomptions d'absence

Louis X... avait commis les fautes de poursuite d'une activité déficitaire et d'absence de comptabilité, a condamné celui-ci à régler à Me Z... ès qualités la somme de 298 215, 58 €, outre les dépens.

de comptabilité pour les années 2012 à 2014 a fait l'objet d'un redressement fiscal et que l'absence de comptabilité était antérieure au 2 juillet 2012 ; que le Tribunal constate que les déclarations