AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Imprimerie Paradis, dont le siège social est ...

anonyme ESIG, dont le siège social est situé ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 28) la société ESIG Bordeaux, dont le siège social est ..., 38) la société ESIGrenoble, dont le siège social est

de salarié dans une société fait obstacle à la désignation d'un délégué syndical, que la désignation d'un délégué syndical commun au sein d'une unité économique et sociale est subordonnée à l'existence

l'unité économique et sociale.

économique et sociale (UES) a été reconnue entre la société Champagne GH Martel et Cie (la société), la société Charles de Cazanove et la société du Mocquesouris ; que cet accord étant parvenu à échéance

; 3 ) que l'unité sociale ne peut être déduite des seuls éléments caractérisant l'unité économique ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'existence d'une unité sociale, le jugement attaqué retient d'une

de représentants du personnel ou pour absence d'une unité économique et sociale ; - Condamné la société Actim Services à payer à M.

, Marbris, Nordalis, Chaudronnerie de la Scarp et Servimi, constituent entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale doit

sociétés d'une unité économique et sociale ; que l'existence de l'une à défaut de l'autre ne permet pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce,

activité de gestion sans aucun lien avec la reprographie exercée par les autres sociétés, ce dont il résultait qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre la société Comef et les sociétés

la situation sociale des salariés intéressés ; qu'en retenant, pour décider que les quatre sociétés issues de la scission de la société Entrelec SA constituaient une unité économique et sociale, que

des conditions de travail entre les salariés de la branche de fabrication et ceux de la branche distribution, les sociétés du groupe La chausséria constituaient une unité économique et sociale, dès lors

, d'avoir, après avoir constaté l'existence d'une unité économique et sociale, enjoint aux sociétés concernées d'engager le processus électoral dans le cadre de l'unité économique et sociale constituée

font grief au jugement attaqué d'avoir statué sur l'existence d'une unité économique et sociale entre elles, alors, selon le moyen, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre différentes

économique et sociale entre les sociétés Sofiac, Sofiac alphanumeric, et BL sprint, et d'avoir validé la désignation de M.

pourvois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 5 octobre 2005) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés LC Maitre

demande de l'Union des syndicats CFDT du pays de Vannes-Ploermel tendant à la constatation d'une unité économique et sociale entre les sociétés Guillemot France société anonyme, Thrustmaster SA, Guillemot

Compagnie générale des eaux alors même que celle-ci est incluse dans le périmètre de l'unité économique et sociale Générale des eaux et pris en second lieu de ce que "si l'unité économique et sociale