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41 227 résultats pour « absence d'acte authentique ou d'enregistrement dans les dix jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04393

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

d'atteinte aux sources sans méconnaître les dispositions susvisées ; "4°) alors que l'irrégularité d'un acte entraîne la nullité des actes subséquents qui en constituent le support nécessaire ; que

Source officielle

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CC

comm

6137251bcd5801467741b022

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'association des Chevaliers du lotus d'or (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a6dcdc6046d477c4846

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b4e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1319 du code civil ancien dispose que l'acte authentique fait foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd5801467742482f

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

du 22 juillet 1992 était donc purement formel, les parties, et notamment la SEM, étant déjà engagées par l'acte de location-vente du 5 octobre 1991, qui constituait l'acte générateur d'un lien de droit

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CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

authentique des présentes (sic).

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02439

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

personnellement réalisés, et l'interdiction subséquente d'adresser à la CPAM aux fins de paiement des actes qu'ils n'ont pas accomplis, revêtus de la signature du patient qui les authentifie et de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01444

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Suivant acte authentique reçu le 27 février 2015 par Maître [O] [U], notaire associée à BOURG DE PEAGE (Drôme), la SCI 2N IMMO a vendu à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société AB2S à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 15 juillet 2025 et les conclusions par acte remis selon les mêmes modalités le

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CC

cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Y... ne souhaitait qu'occuper sa retraite de directeur d'une agence bancaire rurale ; que les actes soient sous la signature M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f2ccdc6046d4738a239

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

de souscription de la déclaration de succession dans les quatre-vingt-dix jours d'une mise en demeure en raison du paiement partiel effectué pour 270 000 € ; - ORDONNER en conséquence la décharge de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01519

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou que la communication

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, dûment enregistrée et comptabilisée, en l’absence de déficience technique ; elle précise que l’utilisation de l’instrument de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que tel à prouver que l’opération

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TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] ne paye plus ses loyers depuis 2017, et dit les verser sur un séquestre depuis cette date, en contravention avec les dispositions de l’article 1955 du code civil, en l’absence de toute décision

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

texte, il peut être dérogé à cette obligation lorsque les opérations d'expertise doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours susvisé ou que la communication

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CA

Chambre 3 A

6a1681c4cdc6046d47116041

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Sas Capital Initiative R.T.A est devenue propriétaire du bien par suite d'une cession de propriété intervenue par acte authentique en date du 12 juillet 2021, reçu par Maître [G] [L], notaire à [Localité

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CC

cr

61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

destinataire d'un courrier de Philippe A... l'informant de l'existence de " renseignements importants... pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales, voire pénales " ; qu'il s'est néanmoins abstenu

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

état d'un placement en garde à vue ; qu'entre la délivrance du mandat d'amener du 25 novembre 2005 et l'interrogatoire de Karim X... par le juge d'instruction le 28 novembre 2005, il a été procédé aux actes

Source officielle