Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M.

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

et un décret du 5 décembre 1994, étant toutefois observé, comme le relève à juste titre Hassan Y..., que l'acte incriminé reproduit exactement les mentions figurant sur l'enregistrement de la marque lors

X... coupable d'agression sexuelle par personne abusant de l'autorité que lui confère sa fonction, l'a condamné à la peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis, a ordonné l'inscription au FIJAIS

Il expose qu’il verse aux débats un procès-verbal de constat du 22 février 2024, duquel il ressort que son acte naissance est bien enregistré sur les registres de l’état civil de Bourguiba à [Localité

authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

des chefs de faux en écriture publique ou authentique et d'usage dudit faux ; "aux motifs que, pour être une mesure d'administration judiciaire, dépourvue de caractère obligatoire dans la procédure

de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance, - dit que M.

depuis le matin même du contrôle, un autre enfin (F...) depuis le 5 ou 6 mai 1997 ; un transport à l'hôtel Taiwana révélait que le registre du personnel était rempli partiellement puisque le dernier des dix

plus tard ne saurait constituer la preuve de la fausseté de la date du 1er juin 1990, inscrite par Thierry X..., alors même que les actes ont fait l'objet d'un enregistrement officiel le 15 juin 1990

X... a déclaré qu'il souhaitait avoir auparavant une copie de travail ; que par demande d'actes, en date du 13 septembre 2016, le requérant a sollicité la communication d'une copie de l'enregistrement

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte authentique du 21 avril 1977, la société Roc Est a consenti à la société Entreprise [Z], un bail à construction portant sur un

Les demandes de la société Lvms de juger la vente parfaite et de condamner la Sci [W] à signer l’acte authentique de vente A titre liminaire, il sera constaté que l’acte authentique stipulant la promesse

[T] [S] au profit de Mme [O] [S] épouse [M] [R] ont été reçues par actes authentiques des 28 août 2018 et 29 avril 2019, et qu’elles ont été agréées à l’unanimité des associés, y compris par M.

Le même jour, le greffe a enregistré un acte de cession de parts sociales daté du 22 décembre 2022 aux termes duquel [O] [G], [D] [G], [T] [G] ont cédé leurs 750 parts sociales à [A] [G] et son épouse

2005), qu'au cours de deux vérifications de comptabilité, l'administration des impôts a constaté que l'Association cultuelle du temple pyramide (l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées

Il est constant que la signature de l’acte authentique devant notaire n’est pas intervenu de sorte que le jugement du 7 décembre 2016 vaut acte authentique de vente.

une insanité d’esprit au moment de l’acte de testament authentique.