Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Yves Y..., demeurant résidence Sainte-Geneviève, bât.

Yves, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 23 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de

DUBOIS, Président, Madame Isabelle GRANDBARBE, Conseiller, Monsieur Jean Yves FROUIN, Conseiller.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Solange Gautier, les conclusions de M.

Pierre et Yves-Claude X..., de SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Yannick X..., les conclusions de M.

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat du PREFET DE POLICE et Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2012 N° 2012/ 349 Rôle N° 11/08479 SARL ENTREPRISE DE BATIMENT GARINO ET FILS C/ Syndicat des copropriétaires LA ROSE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X... épouse Y..., domiciliée..., contre la décision rendue le 22 février

Yves Y..., demeurant ... (Essonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

Yves X..., de M. Alain X... et de M. Hubert X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

Yves X..., 2°/ Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Cavia, société

MEILLAND et Cie obtenteur et distributeur de variétés de rosiers ; ce contrat de travail a pris fin le 7 décembre 1992.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Fontenay-aux-Roses au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Michel B..., 6°) Mme Monique, Yvette C..., 7°) M. Pierre D..., 8°) M. Didier E..., 9°) M. Alain F..., 10°) M. Sainte Rose Guy Chanlot, 11°) M. Claude G..., 12°) M. Alain H..., 13°) M.