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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2609691_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représentée par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 mars 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités lettones ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielle2ème chambre
DTA_2203032_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de l'Essonne portant obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00037_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B, représenté par Me Yusuf Yesilbas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00185_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par courrier du 17 avril 2023, Me Yesilbas s'est constitué pour le représenter.
Source officielle8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513d7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 8ème Chambre MINUTE N° DU : 18 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 21/06316 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OGWO NAC : 51A FE-CCC délivrées le :________ à : la SELARL MORELLI, Me Yusuf YESILBAS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210957_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B A, demeurant 11 rue Saint-Exupéry à Nangis (77370), représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs : - l'a obligé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507113_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B, représenté par Me Yesilbas, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510530_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C A et Mme B A, représenté par Me Yesilbas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2514631_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Truilhé ; - et les observations de Me Yesilbas, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2408339_20250227
27 février 2025
27 février 2025
G A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 7 mai 2024 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03629_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A, représenté par Me Yesilbas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2302648 du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 de la préfète
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00953_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A, représenté par Me Yusuf Yesilbas, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520142_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français, en fixant
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2508562_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de
Source officielleJuge Unique
DTA_2301038_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505185_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
C..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 du préfet de l’Eure en tant qu’il a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109911_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle2ème chambre
DTA_2404695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B..., représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0201DEC004753618
1 février 2022
1 février 2022
Turgay Yeşilbaş est un ressortissant turc, né en 1959. Il réside à Izmir. La deuxième requérante Cyprus Craft Co. Ltd. est une société créée en 2004. Son siège se trouve à Lefkosa (Nicosie).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208656_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022 sous le n° 2208656, Mme B D, demeurant 41 rue Claude Monnet à La Rochette (77000), représentée par Me Yesilbas, demande au
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