TA77 · Reconduite à la frontière — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2021, et un nouveau mémoire enregistré le 8 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous les mêmes conditions d'astreinte et de délai ; 
 3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 -  elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen attentif et sérieux de sa situation ; 
 -  elle méconnaît le droit de toute personne d'être entendue ; 
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : les craintes de persécution justifient son maintien en France ; il n'a pas été entendu lors de sa première demande de réexamen ;  
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : il a reconstruit sa vie familiale en France depuis 2019 ; 
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas déposé de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 5 octobre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2022 en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant turc, né le 15 février 1998 à Eleskirt (Turquie), est entré en France pour y solliciter l'asile ; sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 juin 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 29 décembre 2020. Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 5 février 2021 et par la CNDA le 17 mars 2021. Par un arrêté du 5 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3°() " ;  
 3. La demande d'asile de M. A a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ; il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour ; il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : ()1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes :/a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ;() ". En outre, aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 5. M. A fait valoir qu'à la suite du rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 10 juin 2020, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 29 décembre 2020, il a sollicité, le réexamen de sa demande d'asile et que ledit Office a rejeté pour irrecevabilité le 5 septembre 2021 ; il a fait appel de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile qui doit statuer sur sa demande le 14 octobre 2022 et demande à ce que le Tribunal sursoit à statuer sur la présente requête ; toutefois, il ressort du relevé d'information de la base de données " Telemofpra " relative à l'état des procédures de demande d'asile, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déjà rejeté pour irrecevabilité, la première demande de réexamen de la demande d'asile de l'intéressé par une décision du 25 janvier 2021 notifié le 5 février 2021 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 février 2021, antérieure à l'arrêté attaqué. En application des dispositions précitées de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A bénéficiait du droit de se maintenir en France jusqu'au 5 février 2021. Dès lors, il n'est plus fondé à soutenir qu'à la date du 7 juillet 2022 à laquelle a été prise l'obligation de quitter le territoire français, il disposait du droit de se maintenir en France et a demandé au tribunal de surseoir à statuer en attente de la décision de la CNDA sur sa seconde demande de réexamen.  
 6. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est donc suffisamment motivée. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle de M. A avant de lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 8. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet doit appliquer les principes généraux du droit de l'Union européenne, dont celui du droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit de l'intéressé d'être entendu n'impose alors pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi de bénéfice de la protection subsidiaire ni par voie de conséquence sur la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A a été privé du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 10. M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y vit depuis le 28 octobre 2019. Toutefois, la seule durée de présence sur le territoire n'induit pas, par elle-même, l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. Enfin, M. A, célibataire et sans enfant à charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans. Ainsi le requérant ne justifie pas avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en obligeant M. A à quitter le territoire français, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2021 doivent être rejetées et par voie de conséquences ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Yesilbas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-R. GuillouLa greffière, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2109911