X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2005), que la société NRJ a assigné la société Vortex

[M] [O] un logement d'habitation aménagé en partie dans une ancienne cave voûtée récemment rénovée, situé [Adresse 5] contre paiement mensuel d'un loyer de 650 euros et de 20 euros de provisions sur charges

Desmazières, devenue la société Le Petit Boy, des locaux à usage commercial, loués précédemment à la société Nodivia qui avait fait installer dans le sous-sol une chambre frigorifique ; qu'une partie de la voute

qu'intervenu d'urgence pour remédier aux causes d'une coupure générale de courant dans l'entreprise, il a procédé à une mesure de tension à l'aide d'un contrôleur de marque "Métrix" sur une borne de 380 volts

doit s'effectuer selon la qualification de la parcelle partiellement expropriée, en écartant les termes de comparaison proposés par la Métropole pour cela qu'il s'agissait de parcelles entièrement vouées

droit électoral ; que pour rejeter la demande de la Fédération CFDT, le tribunal a retenu qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'un salarié supplémentaire de l'établissement du Nord aurait souhaité voter

utilement ; que le tribunal a rejeté la contestation en retenant que « le délai offert aux salariés pour voter aux premier et second tours apparaît suffisant, dans la mesure où, au second tour, sur 38

Sur la formation, elle indique qu'elle est prête à en suivre une mais n'en voit pas l'utilité en qualité d'interprète. . Réponse de la Cour 4.

résultait que le motocycliste avait entrepris, sans s'être assuré qu'il y pouvait procéder sans s'exposer à un danger dont il aurait pu et dû avoir conscience, une manoeuvre de dépassement nécessairement vouée

décidé que, sauf nouvel accord entre les partenaires sociaux, les scrutins à intervenir se dérouleraient sans discontinuité sur une durée suffisante pour permettre aux cinq équipes de travail continu de voter

tribunal de commerce de Rodez du 15 novembre 2022, alors « que le juge ne peut ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en présence d'une demande manifestement vouée

compte d'un coefficient de majoration, ce qui était à l'origine du cloquage de la tôle extérieure résultant de cette sous-estimation des contraintes exercées par les produits formant par cohésion une voûte

terrain intégré ; qu'en l'espèce, tel était le cas du terrain litigieux, dès lors qu'étant situé dans une zone UDp3 du PLU, les immeubles qui y sont édifiés, quel que soit leur état relatif actuel, sont voués

que la défense de Dominique Y..., qui prétend avoir été présente lorsque son mari a signé le chèque, ne saurait, dans ces conditions, emporter la conviction de la Cour; qu'en effet, ses affirmations vont

Z..., il doit être constaté que l'on voit mal comment sa propre épouse, dirigeante de la société Challenge Habitat, aurait pu lui donner des renseignements erronés", alors que le juge ne peut fonder sa

L'association Mecen'coop fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 2020), Mme [F], prétendant que les travaux entrepris par son voisin avaient été réalisés en partie sur sa propriété et avaient, en outre, endommagé une voûte