B tentait de descendre sur la plage, et l'autre qu'il voulait s'asseoir sur la rambarde lorsque la margelle a cédé ; ces témoignages contradictoires émanent de proches de la victime, ce qui met en cause

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [L] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Virginie

La cour était composée de : madame Geneviève TOUVIER, présidente madame Virginie BROT, conseillère madame Catherine OUVREL, conseillère qui en ont délibéré.

KAUFMAN & BROAD BOURGOGNE FRANCHE COMTE, RCS de Lyon sous le n°828 064 667, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me Virginie

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.04.2024 à : Me Claire RICARD, avocat au barreau de VERSAILLES (622) Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES, (643) Me Virginie

Cette assignation a été transmise à la Préfecture d’Ille et Vilaine le 26 avril 2022.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - Mme Virginie

Alain Rabet, demeurant 15, rue de la Forge, 22400 Coëtmieux, 50 / de M. Patrick Flageul, demeurant Les Ardillers, 22150 Plouguenast, 51 / de M.

A C, ressortissant marocain, il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français sans délai du 24 mai 2015 prise par le préfet de l'Ille-et-Vilaine et du 19 mars 2017 prise par le préfet

BPCE IARD Recherchée en sa qualité d’assureur de la société INDIGO DECO [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Rabera CJ..., demeurant ..., 163 / de Mme Zahra CJ..., demeurant ..., 164 / de M.