PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la Crcam d'Ille-et-Vilaine de l'action qu'elle formait contre Mme I... P... et M. J...

la Cour est en mesure de fixer de la manière suivante le préjudice certain causé à André X... et en liaison avec l'agression dont il a été victime : 1 ) Préjudice ("non") soumis à recours : - frais

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M.

La CPAM d'Ille-et-Vilaine a sollicité auprès de M. [L] [O] le règlement des frais exposés du fait de l'accident dont a été victime M. [E] [S]. Un échéancier a été mis en place.

civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; * Condamner la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET- VILAINE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 Mai 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00015 DEMANDEUR

2025056049 11/09/2025 ENTRE : Mme [R] [Z], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Jean Philippe HUGOT, avocat (C2501) et comparant par l'AARPI [Localité 1] AVOCATS représentée par Me Virginie

siège social est [Adresse 1] - RCS B 819812918 Partie demanderesse : assistée de Me CONSTANS Arnaud Avocat (RPJ093889) et comparant par l' A.A.R.P.I [Localité 1] AVOCATS ASSOCIES représentée par Me Virginie

Madame [Q] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Priscilla COQUELLE de COQUELLE AVOCAT, avocat au barreau de NIMES INTIME LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANCE Nous, Virginie

[S], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M.

FRANCE TITRISATION, en sa qualité de cessionnaire de la créance détenue antérieurement par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, représentée par Maître Virginie CONTE

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.715), la société Cabinet Villain (le Cabinet Villain) a divisé un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01700 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTLT SAS [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine

[O], après débats en l'audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président,Mme Corneloup, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de

Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00492 DEMANDEUR SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 1] comparant par [Q] JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me [Localité