troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 23 mai 2011), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

troisième branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes, 23 mai 2011), rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Ecmo-Guihot, devenue société Roche-Fortune, dont le siège est

SOCIETE DES ATELIERS ELECTRONIQUES DE VILLAINES-LA-JUHEL C/ SOCIETE ANONYME L'UNION MARITIME ET FINANCIERE ET AUTRE.

Robert, demeurant la Lieubardière à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 27°) Madame N... Liliane Edwige, demeurant la Chotardière à Villaines-les-Rochers (Indre-et-Loire), 28°) Monsieur YW...

X..., après avoir terminé ses activités professionnelles du jour et être rentré chez lui au guidon d'une motocyclette appartenant à la Ville de Paris que cet employeur lui avait prêtée pour les besoins

pénalement les faits en vue d'apprécier la responsabilité civile du prévenu relaxé et devant laquelle l'action publique était donc en cause, ne pouvait statuer sans la présence du ministère public, violant

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00550 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QM 88B JUGEMENT AFFAIRE : [L] [Y] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00551 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QP 88B JUGEMENT AFFAIRE : [P] [O] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00549 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QI 88B JUGEMENT AFFAIRE : [H] [T] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00552 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QQ 88B JUGEMENT AFFAIRE : [F] [U] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00526 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3EK 88D JUGEMENT AFFAIRE : [F] [V] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 25 November 2024     FIRST SECTION Application no. 32116/21 Guido

Mme A B est employée en qualité de technicienne par la commune d'Iffendic, située dans le département d'Ille-et-Vilaine.

Les dépens seront laissés à la charge de la CPAM d’Ille-et-Vilaine, partie perdante, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

By an indictment dated 20 November 2009, the applicant was charged with the offence of being a member of the PKK, disseminating propaganda for it, violating the Meetings and Demonstration Marches Act (

Jean-Pierre Vergne, représentant du ministère public et Mme Anicette Guillot, greffier ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes ; que la cour d'appel, dont les mentions de l'arrêt font

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2023), le 28 mars 2014, alors qu'il circulait au guidon de sa motocyclette, M.

8 / la société civile d'exploitation agricole des Vergers Georges Riou, dont le siège est ..., 9 / la société en nom collectif Le Puech Rouge, dont le siège est ..., 10 / le Gaec du Moulin de Guidon