cassation, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé des visites dans les locaux professionnels des sociétés SMCT, ALSTHOM LEROUX NAVAL, ACE et SNC ; "aux motifs que "les faits qui viennent

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du règlement du lotissement "La Naïade", sis à Narbonne, approuvé par un arrêté du préfet de l'Aude du 5 juillet 1978 : les "lots 59

La société civile " Holding civile Vincent Iogna " s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

VINCENT LION PAYSAGE, S.A.S. ENVIRONNEMENT ET CONCEPTION DE L’AMENAGEMENT URBAIN, S.A.S. BROGAT COMPAGNON ASSOCIES (BCA), S.A.S.

dans un lotissement, ordonné la démolition de la maison construite sur le lot n° 6 du même lotissement conformément à un permis de construire, alors, selon le moyen, d'une part, que le cahier des charges

Vincent Bureau, - les conclusions de M.

de l'Association syndicale libre (l'ASL) du lotissement précisaient que la construction des installations serait réalisée par une société commerciale dont tout acquéreur d'un lot devrait être actionnaire

n° 96 du lotissement "La Naïade", 2° ordonne qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Vincent X..., et M. et Mme Y...,

Y... un permis de construire un garage en limite séparative du lot n° 7 du lotissement Carayon ; - de rejeter les conclusions des époux X... tendant à l'annulation de cet arrêté ; Vu 2°, sous le n° 107

faisant partie du même lotissement; que les époux A... ayant fermé l'accès de leur lot pour les voitures par un portail, les époux X... les ont assignés en mise en conformité des lieux avec l'article

MARQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Grosses délivrées le : à : Me Emilie DECHAND-LANG - 176 Me Vincent MARQUET EXPOSE DU LITIGE M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent

n° 2, et qu'ils étaient privés de l'accès à l'immeuble par une des rues, ils ont assigné [B] [C], aux droits duquel viennent Mmes [P] et [E], et Mme [C] (les consorts [C]), propriétaires du lot n° 1,

[Y] [G] [U] et Mme [W] [K] [V], aux droits desquels viennent Mme [F] [P] [U] et M.

B), [Cadastre 2] (lot C) et [Cadastre 3] (lot A), a vendu à la SCI, par acte notarié du 17 mars 2003, le lot B, l'acte de vente précisant que ce lot était grevé de deux servitudes de passage, bénéficiant

: Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1-1 et R. 315-31-1 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que les autorisations et actes relatifs au lotissement

en vue de la modification consistant à la réduction du périmètre du lotissement prévu pour la création de 9 lots sur un terrain situé au lieudit " le village ", avec toutes conséquences de droit. 2°