D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a renouvelé l'agrément accordé à l'association Anticor

d'intérêts et les pouvoirs publics. / Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des

Le ministre a soumis cette demande à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

publique relative à son projet de reconversion professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'émettre, dans un délai de cinq jours, un avis de compatibilité

Délibération n° 2015-69 du 19 mars 2015 portant création d’un téléservice dénommé « ADEL » La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Vu le code électoral, notamment ses articles

chargé la Haute autorité pour la transparence de la vie publique de rendre publiques, après en avoir contrôlé le contenu et occulté certaines mentions, les déclarations d'intérêts que le président et

publique ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code électoral ; - la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de

d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la somme de 3

En vertu de l'article L. 124-10 du code général de la fonction publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d'émettre un avis sur le projet d'activité privée lucrative

de retard ; 4°) d'enjoindre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de s'abstenir de publier la délibération du 31 mars 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000

Article 2 : Les délibérations n°s 2024-38 et 2024-79 des 12 mars et 23 avril 2024 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont annulées.

de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout

Délibération 2022-88 du 22 février 2022 portant mise en demeure de la société Seconde-Lecture LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 2013

Délibération 2022-78 du 22 février 2022 portant mise en demeure du Centre départemental des jeunes agriculteurs de l’Oise LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

Délibération 2022-358 du 4 octobre 2022 portant mise en demeure du Centre des jeunes agriculteurs d'Île-de-France Ouest LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu :

la transparence de la vie publique.

publique, notamment son article 20, Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, adopté le 10 septembre 2015, notamment ses articles 12 et 13, Vu la délibération

A doivent être regardées comme dirigées, à titre principal, contre la délibération n° 2020-123 du 21 juillet 2020 par laquelle la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu,

d'intérêts et les pouvoirs publics. / Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. () / Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d'intérêts, des