refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents et renseignements suivants, détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Perez, - et les conclusions de Mme Chong-Thierry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

8] VAL DE LOIRE exerçant sous l’enseigne GROUPAMA [Localité 8] VAL DE LOIRE (RCS de [Localité 6] n° 382 285 260) ès-qualités d’assureur de la SARL SUUN PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse

l'État le versement à Me Perez de la somme de 1 080 euros hors taxes. 10.

Valdès, rapporteur, MM. K..., B..., A..., F..., Z..., Y..., E..., D..., J... H..., M. X..., Mlle Fossereau, conseillers, Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne était fondé à prononcer la carence de la commune du Perreux-sur-Marne au titre du bilan triennal 2017-2019, en application de l'article L. 302

B A D, représenté par Me Perez, demande au Tribunal 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

B... et au préfet du Val-d’Oise. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Delepine Maximilien Perret.

, avocat au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Olivier LICHY, Juge Valérie OSWALT, Greffier DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR

(Val-d'Oise), ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société ANTICORROSION et PLASTIQUES (SAP), dont le siège social est à Herblay (Val-d'Oise), ..., 2°/ du GARP (groupement

D..., à Me Termeau et au préfet du Val-de-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Reims (Marne), BP 418, 2 / de Casden, dont le siège est à Marne la Vallée

, dont le siège social est ..., Le Perreux (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de Mme Marcelle, Lucienne

(Val-de-Marne), 2°) M. Philippe C..., demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2026, la commune de Perreux-sur-Marne doit être regardée comme prenant acte du désistement de la société Fermetures Moratin.

(Val-de-Marne), 5°/ Madame Fabienne X..., demeurant ... (13e), 6°/ Mademoiselle Florence X..., demeurant ... (13e), 7°/ Madame Antoinette X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne