sur les intérêts civils ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Catherine X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Valérie X... ;

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1994, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs

B... et de la société Val-de-Vienne immobilier Société nouvelle, l'avis de M.

] été pris parce que l'immeuble a[vait] été démoli et ainsi rendu inhabitable du fait de l'effondrement de la falaise le surplombant et non en raison de son état intrinsèque de dégradation », sans constater

coopérative fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à supposer même que la déclaration de créances faite entre les mains du représentant des créanciers vaille

date à laquelle il a connaissance de la nature exacte de cette maladie et de sa qualification ; qu'en l'espèce, à supposer que la décision du 26 février 1998 du tribunal du contentieux de l'incapacité vaille

procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Noëlle Z... devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation d'avoir, ensemble et de concert avec Valérie

de Marne) dans lequel il déclarait être domicilié ... à Cormeilles en Parisis (Val d'Oise) et des facturations à une clientèle de particuliers par une entreprise de bâtiment, à l'enseigne "X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Vai Anuanua.

qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne

Valérie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1994, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, falsification de chèques et usage de chèques

alors, selon le moyen, "d'une part, que le paiement fait par un tiers a un effet extinctif et libère le débiteur à l'égard de son créancier ; qu'en l'espèce, en énonçant que le remboursement par la SCI Val

les sapeurs pompiers, que le feu, qui avait pris naissance dans les locaux, avait couvé un certain temps ; que l'ancienneté des faits, et l'absence de tout élément susceptible d'être exploité rendent vain

2 / Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d'appel de Bourges (Chambre des expropriations), au profit de la commune de Vailly-sur-Sauldre

avoir retiré la décision du 2 juin 1953, l'Administration aura refusé d'agréer le protocole d'accord du 28 mars 1953 ; et alors que, deuxièmement, à supposer que le protocle d'accord du 28 mars 1953 vaille

de la société Auto finance, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société Vaise

: Sur le pourvoi formé par Mme X..., demeurant ... et actuellement ... (1er), agissant en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Voyages affaires loisirs Haussmann "Agence Val

X..., « qui l'a(vait) ainsi approuvé et a(vait) déterminé la banque à verser les fonds à ladite société, de sorte que la banque, qui n'avait pas à vérifier que l'installation était effectivement en service