ingen anden tilfredsstillende løsning – mangel på en »anden tilfredsstillende løsning« alene begrundet i bevarelsen af denne traditionelle metode – fangsternes selektivitet – national lovgivning, som tillader

konkurrencemyndigheders procedurer vedrørende overtrædelse af konkurrencereglerne – overholdelse af en rimelig frist – frist for afslutning af overtrædelsesprocedurens undersøgelsesfase – national lovgivning, der tillader

par Monsieur Christian X..., dit que le partage devra prendre en compte les fonds provenant de la succession de Monsieur André X... et, avant dire droit sur la valeur de la parcelle AB n°..., sise à TIELLANT

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Muret (Haute-Garonne), à raison d'une maison d'habitation située 324 avenue Roger Tissandié

, la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier du groupement agricole d'exploitation en commun du Bois Tillant

] [W] Représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée par par Me Karine HAROUTUNIAN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie CASANOVA-TIRAND

APPELANTE d'un jugement rendu le 15 janvier 2008 par le Conseil de Prud'hommes de LIMOGES Représentée par Madame Marie-Thérèse TINGAUD, déléguée syndicale munie d'un pouvoir en date du 4 mars 2008

A C, représenté par Maître Tillard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté du 14 septembre 2022 du préfet

B A, représenté par Me Tillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la collectivité de Saint-Martin a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable du 31 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, la société à responsabilité limitée OCEO, représentée par Me Tillard, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

A B, représenté par Me Tillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2023 et 18 juillet 2024 au greffe du tribunal, Mme D C, représentée par Me Tillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler

projet, sur la présence de nombreux éléments de patrimoine protégés au titre des monuments historiques et du patrimoine mondial de l'UNESCO - à l'instar du château de Créminil et des terrils de la Tirmande

, ZAC du Canal, Campus II, 31400 Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de Mme Carmen X..., demeurant Cité Joseph Tirand

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Tillard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

MG [G] Ordonnance notifiée le : - à AVOCAT : SELARL DERAINE & ASSOCIES Me Marion TILLARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00120 - N° Portalis

Application no. 22674/11 Mladen KRIZMANIĆ against Croatia lodged on 30 March 2011 STATEMENT OF FACTS   The applicant, Mr Mladen Krizmanić, is a Croatian national, who was born in 1963 and lives in Tinjan

juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 19 avenue Abel Tirand