Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations Me Copper-Royer, avocat de la société Union laitière normande (ULN), de la SCP Lyon-Caen

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

Jacques X..., demeurant 1809 ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Caen (Chambres reunies), au profit : 1 / de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

né le 16 Octobre 1951 à CAEN (14050) domicilié ... 14760 BRETTEVILLE/ ODON actuellement hospitalisé à l'EPSM 15 Ter Rue St Ouen-14000 CAEN Comparant, assisté de Me Daniel TASCIYAN, avocat au barreau

Par un jugement n° 2100152 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

A relève appel du jugement du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de M. X... , les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2006), que par acte authentique reçu par M. X..., notaire, les époux Y... ont acquis de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. B... et de M. Y..., - les conclusions de M.

Chagny, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Coopérative agricole d'approvisionnement des 3 régions, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.