alors, selon le moyen, que les Caisses ne peuvent être contraintes à prendre en charge du matériel d'appareillage sans que cela résulte de textes réglementaires ou d'engagements conventionnels ; que le tarif

clinique ; Attendu que la Mutuelle nationale du territoire et la Caisse primaire d'assurance maladie font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les tarifs

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

être calculée en fonction de l'importance du service rendu ; que le contentieux de la redevance spéciale relève du juge judiciaire, auquel il appartient, lorsqu'il en est requis, de vérifier que le tarif

l'arrêté du 28 décembre 2011 rendant exécutoire la délibération n° 39-2011 CHPF du 15 décembre 2011 de l'établissement public dénommé Centre hospitalier de la Polynésie française fixant les nouveaux tarifs

Tarek, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 23 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les

diligences accomplies par lui sans que cette rémunération puisse être inférieure à 100 000 euros hors taxes ; qu'en refusant, pour le calcul de la rémunération de l'administrateur en application du tarif

Tarek, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

normaux selon l'âge (tarif gratuit jusqu'à 5 ans, abonnement "Clip Jeunes" de 5 à 16 ans (64 F (9,76 euros) par mois) et abonnement "Bordeaux étudiants" de 16 à 20 ans (147 F (22,41 euros) par mois),

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que si le Conseil d'Etat a annulé par décision du 7 juillet 2000, l'avenant n° 1 du 17 septembre 1998 portant réduction des tarifs

ATRD et de toute autre somme non couverte par le tarif.

est venue à expiration le 22 août 1992 sans que soit conclue une nouvelle convention; que la Caisse primaire d'assurance maladie, qui a cependant continué à rembourser les soins sur la base des tarifs

, et avertir en conséquence la société Inti énergie du risque qu'elle ne puisse bénéficier du tarif jusqu'alors en vigueur ; qu'en se bornant à opposer qu'il était prévu que le tarif de 0,60 euro par kilowatt

de réanimation (Smur), en particulier les transports primaires, dans la mesure où ces dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes par les autres financements dont les activités hospitalières tarifées

exception et de se déclarer compétent pour connaître du litige dans son ensemble, sans saisir le juge administratif d'une question préjudicielle relative à la légalité de la délibération fixant les tarifs

immobilier, la cour d'appel a violé les articles L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales, L. 581-3 du code de l'environnement et l'arrêté du 10 juin 2013 actualisant pour 2014 les tarifs

presse (l'ARCEP) en règlement de différend portant tant sur la hausse des tarifs initiaux que sur le montant du tarif de location. 5.