AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
613725f8cd58014677421f24
12 juillet 2000
12 juillet 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS
Source officielle