à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de

à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement toute location d'un meublé de tourisme ; qu'aux termes de

réparation et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis en intervention ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la MAAF à lui verser, au titre de son préjudice soumis

cotisations patronales en matière de formation professionnelle ne peuvent concerner que les personnes en âge d'avoir un "emploi" et d'être admises au statut social de "travailleur", et non pas des élèves soumis

de le condamner à verser au salarié la somme de 1 013 euros à titre de prime de rendement et les congés payés afférents, alors « que le juge ne peut pas dénaturer les écritures d'appel qui lui sont soumises

l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle constitue une action en justice qui, à défaut de texte spécifique, est soumise

sexuel, d'établissement, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, tierce personne, alors « qu'il revient au juge de l'indemnisation de trancher les prétentions indemnitaires qui lui sont soumises

qui ne menaçait pas la pérennité de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1992) d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que les avantages de préretraite résultant de décisions unilatérales de l'employeur sont soumis

dommages-intérêts et de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il est démontré par l'expertise judiciaire que les écritures de Pierrette X... et de Sonia

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 6 novembre 2002 a exclu du préjudice soumis

en violation du principe susvisé ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour établir son préjudice, M.

à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité des

, que l'arrêt a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que la reconnaissance de dette avait pour effet de substituer au terme normal prévu par le contrat et soumis

fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé délivré le 13 avril 2000, alors, selon le moyen, qu'en cas de modification de l'arrêté préfectoral fixant la superficie maximum des parcelles non soumises

salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture pour faute survenant au cours de la période d'essai n'est pas soumise

au Cabinet Delaitre, qui le leur avait pourtant fait visiter, l'offre d'achat de l'immeuble litigieux d'un montant de 475 000 euros, bien supérieur à celle adressée à ce cabinet, qu'ils ont soumise dès

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Yvonne X... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis