Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sophie Corvellec ; - les conclusions de M.

née le [Date naissance 12] 1973 à [Localité 20] (70) domiciliée [Adresse 1] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY Madame

En effet, les moutons (120 bêtes) pâturent sans difficulté, notamment sur les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 12].

Jeanine I..., demeurant à Massy (Essonne), 25, résidence du Parc, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ de Mme Sophie

CABINET BEX agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON

[A] [J] [P] Grosses : 2 Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT Copie : 1 Dossier Me Sophie GAUMET Me Laurence SUDRE-THOLONIAT PARTIES : Requête conjointe Madame [C] [O]

Toussaint Marie X... ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : Mme Anne-Sophie Y... divorcée X...

[L] [X] né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Anne Sophie PESCHEUX, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller Madame Natacha PINOY, Conseillère

observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON

VENDOME COMMERCES , dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marc PERRIMOND, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Sophie

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, ayant son siège 34 rue du commandant Mouchotte

plaidant par Me Julie ESNAULT, avocat au barreau de NANTES - 195 ET : [H] [G] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 3] [Localité 7] Comparant et plaidant par Me Sophie

BOUADDI (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE : SNCF-DIRECTION REGIONALE RHONE-ALPES, prise en la personne de son représentant légal, 34 Rue du Commandant Mouchotte 75699 PARIS CEDEX 14 Représentant

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie

Jean-François BANCAL, Président Mame Patricia H..., Conseillère (rédactrice) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

26 Août 2025 N° RG 25/00629 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ALC PARTIES : DEMANDEURS Madame [F] [G] épouse [W] Née le 04 Juillet 1964 à [Localité 10] demeurant [Adresse 5] Représentée par Maître Sophie

déférée à la cour : Ordonnance rendue le 11 Avril 2023 par le Président du TJ de VERSAILLES N° RG : 22/01505 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18.01.2024 à : Me Anne-Sophie

FLUNCH agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE