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30 résultats pour « Sofia SABFI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705JUD005786816

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

    Le 8 mai 2012, le tribunal de la Ville de Sofia, saisi d’un recours en appel du requérant, estima que le tribunal de district n’était pas compétent pour examiner ces actions, annula le jugement

Source officielle
CE

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1008DEC002846917

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette règle étant d’ordre public, elle estime qu’il convient toutefois de se prononcer à cet égard ( Sabri Güneş c. Turquie [GC], n o 27396/06, § 29, 29 juin 2012, et Saakashvili c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0906JUD000340109

Admin. suprême

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Sedefova, a lawyer practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agents, Ms M. Kotseva and Ms M. Dimitrova, of the Ministry of Justice. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD001147204

Admin. suprême

26 juin 2012

26 juin 2012

Margaritova-Vouchkova, juriste à Sofia et M e I. Tsenkoulov, avocat à Pleven. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») a été représenté par ses agents, M mes   S.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD001635402

Admin. suprême

2 avril 2009

2 avril 2009

Margaritova-Vouchkova, juriste à Sofia, et M e I.Tsenkoulov, avocat à Pleven. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209JUD000253102

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

Sa veuve, M me Sofia Papalexi, héritière du requérant et propriétaire actuelle de l’une des propriétés litigieuses, exprima la volonté de continuer la procédure devant la Cour. 2.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d709477fe04f5cc6305

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

venant aux droits de SAS BQSE [Adresse 2] [Localité 6] représentée, concluant et plaidant par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sofia

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

venant aux droits de SAS BQSE [Adresse 3] [Localité 6] représentée, concluant et plaidant par Me Vincent JARRIGE de l'AARPI M&J - Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sofia

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Solakova, avocats à Sofia. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1009JUD000922406

Admin. suprême

9 octobre 2008

9 octobre 2008

of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a national of the United States of America, Ms Sofija

Source officielle