chiffre d’affaires n’est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée

taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 0,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l’article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l’application de la procédure simplifiée

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 20-11-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, souverainement, que le seul passage à pied et en véhicule convenu à l'acte du 28 mars 1997 concernait la parcelle [...] et, à bon droit, que le syndicat, simple

D... née le [...] 2014 à T... produira en France les effets d'une adoption simple et de rejeter leur demande tendant à ce que l'enfant porte le nom de B...

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement du 26/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de [N] [T], [E] (E.I

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 17-06-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 07 avril 2025 décidant de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la Sàrl CHEZ BRUNO Numéro de rôle :

RETOUR A l'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce de POITIERS, par jugement en date du 8 octobre 2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 26/09/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société M&S ALIM (SAS) - [Adresse 2].

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 19-02-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite ; que le contrat de travail conclu par titre de travail simplifié peut être utilisé par un particulier ; que

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI En date du 22 février 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL SODIFLUIDE et a fixé

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE SG2M (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements

CHAMPAGNE Jugement du 23/01/2025 retour régime général ATTENDU que le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement en date du 01/02/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

matériel informatique et tout autre produit lié à l'informatique et au web, la maintenance et la réparation de matériel informatique., faisant application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 Chambre 2-5 SAS à associé unique UNE LIGNE, [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 06/01/2025 CONSTAT IMPECUNIOSITE ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 01-07-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée