Par des mémoires en défense enregistrés le 27 octobre 2022 et le 5 janvier 2023, Mme B, représentée par l'AARPI Massaguer et Simon avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune

IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M.

APPELANTS Maître [O] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Michel IZARD de la SCP LES AVOCATS IZARD

IZARD, greffier lors des débats et C.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de Mme Bertolotti,

proceedings) 15 November 2011 4 April 2012 1,500 2. 40163/05 02/11/2005 Kosyo Todorov KATELIEV 1953 Varna   Yovka Nikolova KOYCHEVA 1936 Varna   Simeonka Nikolova ANDREEVA 1945 Varna   Simeon

APPELANTS Monsieur [O] [F] né le [Date naissance 3] 1938 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Michel IZARD, avocat

Vasile Olaru, Vera Gusan et Simion Racu sont nés en 1971, 1955 et 1951 respectivement et habitent à Chişinău.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M.

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M. d’Izarn de Villefort, président, Mme Moutry, première conseillère, Mme Asnard, conseillère, assistés de Mme Bertolotti

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de Mme Gougot, rapporteure publique.

Vasile Olaru, Vera Gusan et Simion Racu sont nés en 1971, 1955 et 1951 respectivement et habitent à Chişinău.

Vasile Olaru, Vera Gusan and Simion Racu were born in 1971, 1955 and 1951 respectively and live in Chişinău.

    977/22* 03/12/2021 Sergey Aleksandrovich SIMIN 1984   Aleksey Valeryevich Vlasov Tula Rally "Free Navalnyy"   Tula   31/01/2021 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 15,000 Tula

Russia 07/05/2020 Arsen Bormambetovich DZHEPPAROV 1991 Shakhty Russian, Ukrainian Simon PAPUASHVILI 10. 33964/20 Asanov v.

deux représentés par Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés par Me Michel IZARD

Turquie (n ° 27700/95)   Règlement amiable   Elif Gelgeç et Izzet Özdemir, ressortissants turcs accusés d’appartenance à une organisation terroriste, se plaignaient sur le terrain de l’article