CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 mars 2001

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Hongrie et les règlements amiables sont définitifs [1] ).   SECTION 2   1)     Malama c. Grèce (requête n ° 43622/98)   Violation Article 1 Protocole n° 1   Eleni Malama, ressortissante grecque, se plaint de l’expropriation en 1923 d’un terrain de 942,250 m 2 par l’Etat grec. La procédure d’indemnisation commença en 1928 et se poursuivit pendant plus de vingt ans, sans jamais aboutir à un arrêt définitif. Elle fut rouverte en 1963 à l’initiative de la mère et de la tante de la requérante, et se conclut le 18 juin 1996 par un arrêt de la Cour de cassation. Le 12 septembre 1997, le tribunal de première instance d’Athènes reconnut la requérante comme la titulaire des 3/8 de l'indemnisation fixée par les tribunaux grecs. Toutefois, les autorités tardèrent à s’acquitter du paiement. Le 21   avril   1999, l’indemnité, telle que calculée par une cour d’appel en 1993, fut virée sur le compte bancaire de la requérante.   L’intéressée se plaint du refus des autorités grecques de se conformer aux décisions des juridictions internes fixant le montant de l’indemnité, ainsi que de la durée de la procédure et du fait que la somme qu’elle a reçue représente seulement 1,53% de la valeur du terrain exproprié.   Considérant qu’à compter de l’expropriation, les autorités grecques ont mis plus de 75 ans pour fixer le montant de l’indemnité et verser celle-ci à la requérante, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme.   Elle dit en outre à l’unanimité qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention quant à l’équité de la procédure, et qu’elle ne peut connaître du fond du grief soulevé au regard de l’article 6 § 1 quant à la durée de la procédure, celle-ci s’étant achevée plus de six mois avant l’introduction de la requête par M me   Malama. La Cour réserve la   question de la satisfaction équitable (article 41 de la Convention) pour décision ultérieure. (L’arrêt n’existe qu’en français)   2 )     Gelgeç et Özdemir c. Turquie (n ° 27700/95)   Règlement amiable   Elif Gelgeç et Izzet Özdemir, ressortissants turcs accusés d’appartenance à une organisation terroriste, se plaignaient sur le terrain de l’article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) d’avoir été torturés pendant leur garde à vue. Ils prétendaient en outre que leurs aveux avaient été rédigés par des policiers.   L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel 7 500 livres sterling seront versées à chacun des requérants pour le préjudice moral et matériel et pour les frais et dépens. (Arrêt en français.)   3)     Dallos c. Hongrie (n ° 29082/95)   Non violation Article 6   Zoltán Dallos, ressortissant hongrois né en 1949 et domicilié à Vonyarcvashegy, se plaint de l’iniquité de la procédure pénale à son encontre du fait de la requalification de l’infraction en escroquerie par la cour d’appel (alors qu’il avait été poursuivi et condamné en première instance pour abus de confiance), ce qui, selon lui, l’aurait empêché de préparer convenablement sa défense. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), ainsi que l’article   6   § 3 a) (droit d’un accusé d’être informé dans le plus court délai de l’accusation portée contre lui) et b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense).   La Cour européenne des Droits de l’Homme relève qu’un contrôle a été exercé par la Cour suprême, qui avait le pouvoir d’annuler la condamnation du requérant et de l’acquitter. L’intéressé a eu la possibilité de contester devant cette juridiction l’infraction requalifiée qui lui était reprochée. Dès lors, la Cour dit à l’unanimité qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 de la Convention. L’arrêt n’existe qu’en anglais.   Violation Article 6 § 1 Dans les six affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignent sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à être entendu équitablement et dans un délai raisonnable) de la durée de procédures pénales.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité dans toutes ces affaires qu’il y a eu violation de l’article 6   §   1. Les montants alloués pour préjudice moral, frais et dépens, sont indiqués ci-après. Ces arrêts n’existent qu’en français, à l’exception de Visintin c. Italie , qui n’existe qu’en anglais.   4)     Patané c. Italie (n° 29898/96) (au moins six ans, onze mois et sept jours) 17   000   000 lires italiennes (ITL) pour préjudice moral et 500 000 ITL pour frais et dépens. 5)   Ciacci   c. Italie (n° 38878/97) (ouverte le 30 juin 1993, pendante le 9   novembre   1999) 20   000   000   ITL pour préjudice moral et 2 080 000 ITL pour frais et dépens. 6)   Mangascia’   c. Italie (n° 41206/98) (douze ans et vingt jours) 19 000 000 ITL pour préjudice moral. 7)   Del Giudice   c. Italie (n° 42351/98) (six ans et un mois) 8 000 000 ITL pour préjudice moral et 2 000 000 ITL pour frais et dépens. 8)   Visintin c. Italie (n° 43199/98) (ouverte le 20 mars 1995, pendante le 22   mai   2000) 16   000   000   ITL pour préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens. 9) Orlandi   c. Italie (n° 44943/98) (sept ans et six mois) 18   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   080   000   ITL pour frais et dépens. Règlements amiables Dans les sept affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignent de l’impossibilité prolongée (en raison du défaut d’assistance de la police) de rentrer en possession de leurs logements, ainsi que de la durée des procédures d’expulsion [2] . Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1.   Toutes les affaires ont été rayées du rôle à la suite de règlements amiables aux termes desquels le gouvernement italien versera aux intéressés les montants indiqués ci-dessous pour préjudice moral et matériel, frais et dépens. Les arrêts n’existent qu’en anglais.   10)     Castiglioni et autres c. Italie (n° 30877/96) – sept ans et cinq mois pour expulser le locataire 20 000 000 ITL 11)     Gimigliano c. Italie (n° 30918/96) – dix ans   26 000 000 ITL 12)     I.Fr. c. Italie (n° 31930/96) – en cours depuis le 31 décembre 1987, pendante le 10   juillet   1999 33 000 000 ITL 13)     R.M. c. Italie (n° 32403/96) – cinq ans et deux mois   20 000 000 ITL 14)   B.   c. Italie (n° 32465/96) – en cours depuis le 31 décembre 1987, pendante le 23   juillet   1999 15 000 000 ITL 15)   Sborchia et Tognarini c. Italie (n° 33116/96) – dix ans   20 000 000 ITL 16)   Paris   c. Italie (n° 33602/96) – huit ans et deux mois.   60 000 000 ITL   Violation Article 6 § 1 Dans les 53 affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignent au regard de l’article 6 § 1 de la durée de procédures civiles à laquelle ils étaient parties.   La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité dans toutes ces affaires (à l’exception de Circo et autres c. Italie –   six voix contre une – et Ciuffetti c. Italie – cinq voix contre deux) qu’il y a eu violation de l’article 6   §   1. Dans quatre affaires ( Procaccianti c. Italie , Falconi c. Italie , Francesca Mastrantonio c. Italie et Martinetti et autres c. Italie ), la Cour estime qu’il ne s’impose pas d’examiner s’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1. Les montants alloués pour préjudice moral, frais et dépens, sont indiqués ci-après. Les 53 arrêts n’existent qu’en français.   17) L.G.S. S.p.A. c. Italie (n° 2)   (n° 39487/98) (plus de douze ans) 5 000 000 ITL pour le dommage subi et 1   000   000   ITL pour frais et dépens. 18) Pasquale De Simone   c. Italie (n° 42520/98) (ouverte le 30 août 1997, pendante le 1 er   mars   2001) 6   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   000   000 ITL pour frais et dépens. 19)   Marcolongo c. Italie (n° 46957/99) (ouverte le 15 février 1993, pendante le 12   octobre   2000) 10   000   000   ITL pour préjudice moral. 20)   Ardemagni et Ripa c. Italie (46958/99) (ouverte le 19 janvier 1995, pendante le 1 er   mars   2001) 10   000   000   ITL à la première requérante et 8   000   000 ITL à chacun des trois autres requérants pour préjudice moral, ainsi que 1   250   000 ITL à chaque requérant pour frais et dépens. 21)   Circo et autres c. Italie (n° 46959/99) (plus de neuf ans pour les requérants et plus de huit ans pour la requérante) 7   000   000 aux trois requérants et 5   000   000 ITL à la requérante pour préjudice moral, ainsi que 1 250 000 ITL à chacun des requérants pour frais et dépens. 22)   Trimboli   c. Italie (n° 46960/99) (ouverte le 25 mai 1996, pendante le 1 er mars 2001) 13   000   000   ITL pour préjudice moral et 5   000   000   ITL pour frais et dépens. 23)   Maletti c. Italie (n° 46961/99) (ouverte le 17 septembre 1992, pendante le 26   octobre   2000) 18   000   000   ITL pour préjudice moral et 473   100   ITL pour frais et dépens. 24)   Lucas International S.r.l. c. Italie (n° 46962/99) (un peu plus de six ans et sept mois) 12   000   000   ITL pour le dommage subi et 5   000   000   ITL pour frais et dépens. 25)   Galiè c. Italie (n° 46963/99) (au moins huit ans) 15   000   000   ITL pour préjudice moral et 5   000   000   ITL pour frais et dépens. 26)   Alpites S.p.a. c. Italie (n° 46964/99) (ouverte le 26 janvier 1989, pendante le 7   février   2001) 35   000   000   ITL pour le dommage subi et 5   000   000   ITL pour frais et dépens. 27)   Franceschetti et Odorico c. Italie (n° 46965/99) (ouverte le 23 octobre 1992, pendante le 6   décembre 2000) 20   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   500   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 28)   Massaro c. Italie (n° 46966/99) (ouverte le 6 avril 1993, pendante le 29 septembre 2000) 15   000   000   ITL pour préjudice moral. 29)   Procaccianti   c. Italie (n° 46967/99) (ouverte le 7 avril 1992, pendante le 23   septembre   2000) 20   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   000   000   ITL pour frais et dépens. 30)   Falconi c. Italie (n° 46968/99) (ouverte le 24 octobre 1989, pendante le 27 janvier 2000) 30   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   000   000   ITL pour frais et dépens. 31)   Procopio c. Italie (n° 46969/99) (plus de seize ans et six mois) 60   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   000   000   ITL pour frais et dépens. 32)   F.T. c. Italie (n° 46971/99) (treize ans et trois mois environ pour deux instances) 20   000   000   ITL pour préjudice moral. 33)   Morelli et Nerattini c. Italie (n° 46973/99) (sept ans et neuf mois environ) 16   000   000   ITL pour préjudice moral et 1 759 706 ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 34)   Risola c. Italie (n° 46974/99) (dix ans et trois mois environ) 30   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   500   000   ITL pour frais et dépens. 35)   Di Gabriele c. Italie (n° 46975/99) (ouverte le 4 juillet 1985, pendante le 27   novembre   1999 pour trois instances) 25   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 36)   Di Motoli et autres c. Italie (n° 46976/99) (un peu plus de cinq ans et sept mois) 12   000   000   ITL pour préjudice moral et 500   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 37)   Vaccarisi c. Italie (n° 46977/99) (un peu plus de quatre ans et trois mois) La requérante n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable. 38)   F.P. c. Italie (n° 46978/99) (ouverte le 20 janvier 1992, pendante le 11 décembre 2000 pour deux instances) 20   000   000 ITL pour préjudice moral et 5   000   000   UTL pour frais et dépens. 39)   Francesca Mastrantonio c. Italie (n° 46979/99) (dix-huit ans et dix mois environ) 50   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   625   444 ITL pour frais et dépens. 40)   C.L. c. Italie (n° 46980/99) (un peu plus de neuf ans et sept mois) 5   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   000   000   ITL pour frais et dépens. Section 4   41)   Bonelli   c. Italie (n° 44457/98) (plus de sept ans pour deux instances) 13   000   000   ITL pour préjudice moral et 5   000   000   ITL pour frais et dépens. 42)   Roberto Sacchi   c. Italie (n° 44461/98) (ouverte le 9 mars 1994, pendante le 11   décembre   2000) 12   000   000   ITL pour préjudice moral. 43)   Zanasi   c. Italie (n° 44462/98) (un peu plus de neuf ans et quatre mois) 24   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 44)   Ada Maccari c. Italie (n° 44464/98) (plus de quatre ans et neuf mois) 12   000   000   ITL pour préjudice moral. 45)   Rigutto   c. Italie (n° 44465/98) (plus de six ans et neuf mois) 12   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 46)   Valerio Santoro   c. Italie (n° 44466/98) (plus de douze ans et deux mois) 20   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   799   540   ITL pour frais et dépens. 47)   B.   c. Italie (n° 44468/98) (près de onze ans et trois mois) 18   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   000   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 48)   Spada   c. Italie (n° 44470/98) (ouverte le 26 juin 1980, pendante le 8 janvier 2001) 60   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   500   000   ITL pour frais et dépens. 49)   Valeria Rossi   c. Italie (n° 44472/98) (ouverte le 8 septembre 1993, pendante le 1 er   mars   2001) 16   000   000   ITL pour préjudice moral et 5   000   000   ITL pour frais et dépens. 50)   A.C.   c. Italie (n° 44481/98) (plus de quinze ans et huit mois) 22   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   500   000   ITL pour frais et dépens à chacun des héritiers de la requérante. 51)   Tebaldi   c. Italie (n° 44486/98) (deux procédures ouvertes le 10 octobre 1978, pendantes le 15   décembre   2000) 52   000   000   ITL pour préjudice moral. 52)   Vecchi et autres c. Italie (n° 44488/98) (plus de vingt-trois ans et quatre mois) 80   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   500   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 53)   Murgia   c. Italie (n° 44490/98) (plus de cinq ans et huit mois) 10   000   000   ITL pour préjudice moral. 54)   Sonego c. Italie (n° 44491/98) (un peu plus de vingt-trois ans pour trois instances) 60   000   000   ITL pour préjudice moral. 55)   O. P. c. Italie (n° 44494/98) (un peu plus de dix-neuf ans et trois mois pour deux instances) 52   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 56)   Cova c. Italie (n° 44500/98) (plus de onze ans et dix mois) 32   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 57)   Citterio et Angiolillo   c. Italie (n° 44504/98) (près de six ans et onze mois) 12   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   000   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 58)   Shipcare S.r.l. c. Italie (n° 44505/98) (ouverte le 12 octobre 1987, pendante le 1 er   mars   2001) 32   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 59)   Bellagamba   c. Italie (n° 44511/98) (plus de cinq ans et trois mois) 8   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   000   000   ITL pour frais et dépens. 60)   Mari et Mangini c. Italie (n° 44517/98) (ouverte le 20 mai 1976, pendante le 1 er   mars   2001) 41   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   000   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 61)   Rossana Ferrari   c. Italie (n° 44527/98) (plus de huit ans et onze mois) 15   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 62)   Vecchini c. Italie (n° 44528/98) (plus de sept ans et neuf mois) 16   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens. 63)Venturini   c. Italie (n° 44534/98) (ouverte le 9 février 1990, pendante le 10 février 2000) 28   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   000   000   ITL pour frais et dépens. 64)   Ciuffetti c. Italie (n° 47779/98) (plus de cinq ans et cinq mois) 4   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   000   000   ITL pour frais et dépens. 65)   Santorum c. Italie (n° 47780/99) (ouverte le 22 avril 1981, pendante le 23 juillet 1999 pour deux instances) 48   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   000   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 66)   Farinosi et Barattelli   c. Italie (n° 47781/99) (ouverte le 6 avril 1988, pendante le 2   octobre   2000) 28   000   000   ITL pour préjudice moral et 2   000   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 67)   Martinetti et autres c. Italie (n° 47784/99) (ouverte le 24 juin 1987, pendante le 22   février   2000) 48   000   000   ITL pour préjudice moral et 1   000   000   ITL pour frais et dépens à chacun des requérants. 68)   Angemi c. Italie (n° 47785/99) (ouverte le 24 février 1988, pendante le 14   décembre   2000) 10   000   000   ITL pour préjudice moral et 3   000   000   ITL pour frais et dépens. 69)   G. V. c. Italie (n° 47786/99) (près de dix ans et sept mois pour deux instances) 16   000   000   ITL pour préjudice moral et 4   000   000   ITL pour frais et dépens.   Non violation Article 6 § 1 70)   Marcotrigiano (n° 2) c. Italie (n° 47783/99) (un peu plus de cinq ans et cinq mois pour deux instances) La Cour européenne des Droits de l’Homme dit à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur les contestations sur ses droits et obligations de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’arrêt n’existe qu’en français.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou   Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1 er   novembre   1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires. [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Les dates indiquées ont été calculées à partir de la date d’expiration de chaque bail