AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Simone Y..., demeurant ...

(Mayenne), 3 / la société Richou-Simon-Remere, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Félicité Z..., épouse de Simone, demeurant ..., en cassation

ELODIE FREMONT ET JEAN FABRICE HEY M. [X] (décédé) [S] Mme [A] [L] [C] [S] M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne X..., veuve D..., demeurant ..., 2°/ Mme Andrée, Louisette D..., épouse B..., demeurant ... en Parisis, 3°/ Mme A..., Simone

Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Simon X..., 2°/ de Mme Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Y... Trousseau, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

Les Oliviers, 12°/ de Mme Simone A..., épouse B..., demeurant 7, square Les Romarins, La Piboule, 13590 La Fare Les Oliviers, 13°/ de M.

Robert Y..., 2°/ Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de

P Froment, demeurant ..., 8 / de M. P Paris, demeurant ..., 9 / de M. C X..., demeurant ..., 10 / de M.

Georges X..., 2°/ de Mme Simone Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M.

Meurice, membre de la SELARL Froment-Meurice & Associés, avocat au barreau de Paris INTIMÉE La direction régionale des douanes et des droits indirects de Dunkerque prise en la personne de ses

Jacques X..., demeurant ..., 3°/ de la société Simon, société à responsabilité limitée, dont le siège est 14112 Periers-sur-le-Dan, 4°/ de M. C...

Maurice Y..., 4°/ de Mme Simone Y..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M.

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT

(Nord), tous trois héritiers de Mme Cécile, Simone Z... de La Rozière, veuve A..., décédée le 13 janvier 1989, 48) de la société anonyme Immobilière transaction conseils (ITC), dont le siège social