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40 résultats pour « Signoret- Lavielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00610

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que ne constitue pas un tel contrôle indépendant préalable la seule émission d'une commission rogatoire générale, sur laquelle

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01914

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ; Avocat Général : M. Cordier Greffier de chambre : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306367_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

s'agissant de travaux légers pour l'aménagement d'une sente piétonne ; ces travaux ne démarreront au plus tôt qu'une fois les travaux de débroussaillage complètement effectués après expertise du site à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01311

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 10 décembre 2019, qui, pour rébellion, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b4d

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte des renseignements obtenus des autorités américaines que le compte ouvert par Marie-Hélène X... épouse Y... a été clôturé le 11 avril 1995, date à laquelle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0a9cdc6046d47457cbb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

le n° 440289288 RCS BORDEAUX (2002 B 69), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Wayfinding design - Etude et conception de programmes d'orientation et de programmes signalétiques

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CC

cr

61372614cd58014677422cf1

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Z..., vice président " pour IFI-EPE ; que l'expertise ordonnée n'a mis en évidence aucune différence signalétique entre les pièces de comparaison et les signatures contestées, en sorte que celles-ci peuvent

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01291

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes en annulation présentées par la défense, alors « que la règle selon laquelle les données issues d'une géolocalisation mise en œuvre sur

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CC

comm

6137267fcd580146774260b2

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

sous le numéro 1 714 947 pour désigner des produits et services des classes 1 à 42, a assigné en contrefaçon la société Darty Nord Pas-de-Calais (la société) en lui reprochant d'utiliser dans la signalétique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

libertés et de la détention pour une durée de un mois à compter de sa mise en place effective ; que s'agissant d'une mesure qui porte atteinte à la vie privée il est certain que toute journée durant laquelle

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CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

par le laboratoire de Massy et Lcie de Fontenay-aux-Roses paraissent contraires, au fond, aux certificats de conformité délivrés par le laboratoire allemand dont l'accusation et la DDCCRF (devant laquelle

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CA

1ère Chambre

6a113a6acdc6046d47a69874

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS MAELANN présentait une demande en rétractation laquelle était rejetée par ordonnance du 14 mars 2024.

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TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle explique que les travaux relèvent, en tout état de cause, de la vétusté normale, pour laquelle elle n'est pas tenue à réparation.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de dégradation par un moyen dangereux aggravée, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques

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CC

cr

édure suiviec/Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01016

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

quant à l'aménagement du territoire de la commune ; que le 4 décembre 2012, le conseil municipal de [...] [...] avait approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du domaine de [...] dans l'emprise de laquelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- autorise la SCP Beziz Cleon Charlemagne Creusvaux avocats au barreau de Dijon, et Me Signoret, avocat au barreau d'Auxerre à recouvrer directement ceux dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Le procureur général a joint à son réquisitoire une fiche individuelle d'habilitation CHEOPS en date du 14 octobre 2008 au nom de [V] [Z], au terme de laquelle celui-ci est habilité à accéder aux applications

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

contrat et qu'il disposait alors d'un droit au renouvellement ; JUGER que la proposition de renouvellement formulée par la société LICENCE HM s'apparente en une modification unilatérale du contrat, laquelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

du code de la sécurité intérieure, les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en oeuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

] du non-respect des préconisations du constructeur sur l'échéance d'entretien, lors du passage pour la première révision, alors que l'usage du véhicule en « Taxi » est facilement visible par la signalétique

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